Lettre adressée au ministre Goertzen concernant le projet de loi 49 (LAIPVP)

2021-04-14

Sommaire

Cette lettre fait suite à une rencontre avec le ministre Goertzen. Elle vise à résumer les préoccupations soulevées en vue de leur prise en compte à l’étape de l’étude en comité du processus législatif.

Cette lettre est disponible en anglais seulement.