Rapport d’enquête : Atteinte à la vie privée en vertu de la LRMP Southern Health-Santé Sud
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations En mars 2020, l’office régional de la santé Southern Health-Santé Sud (l’ORS) a pris connaissance d’une atteinte à la vie privée, dans le cadre de laquelle un fonctionnaire chargé de la protection des renseignements médicaux personnels accédait sans autorisation à des renseignements médicaux personnels concernant une tierce personne. Le fonctionnaire chargé de la protection des renseignements médicaux personnels de l’ORS a signalé l’atteinte à notre bureau, et nous avons également reçu des plaintes de la part de deux personnes alléguant que leurs renseignements médicaux personnels avaient été consultés de manière inappropriée. Notre bureau a mené une enquête sur les plaintes et a conclu que l’utilisation des renseignements médicaux personnels des plaignants n’était pas autorisée. Nous avons également examiné les politiques, les procédures et les autres renseignements fournis par l’ORS, et avons déterminé que ce dernier ne respectait pas les exigences et les normes de sécurité en matière de protection des renseignements médicaux personnels prévues par la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Nous formulons donc des recommandations à l’intention de l’ORS afin de remédier aux problèmes relevés au cours de notre enquête.
Téléchargez ou consultez le réponse aux recommandations du rapport d’enquête. [PDF]
Case MO-0154-202-0251