Formulaire de plainte relative à l’accès à l’information (LAIPVP)

Pas de réponse : cela fait plus de 45 jours que l’organisme public a reçu ma demande d’accès et je n’ai reçu aucune décision écrite à ce sujet.

Prorogation : j’ai reçu un avis de prorogation du délai de 45 jours pour la réponse. Je conteste la nécessité de cette prorogation.

Droits ou estimation des droits : j’ai reçu un avis indiquant que des droits sont applicables. Je conteste ces droits.

Renonciation aux droits : j’ai demandé une renonciation aux droits et elle m’a été refusée. Je conteste cette décision.

Accès refusé : j’ai reçu une décision écrite indiquant qu’on me refusait l’accès à l’ensemble ou à une partie des documents faisant l’objet de ma demande. Je conteste cette décision.

Décision de ne pas tenir compte d’une demande : j’ai reçu une décision écrite indiquant que l’organisme public n’avait pas tenu compte de ma demande en vertu de l’article 13. Je conteste cette décision.

Tiers : en tant que tiers, je conteste la décision de l’organisme public de donner accès à des documents contre ma volonté, comme le prévoit le paragraphe 59(2).

Plainte d’un parent de personne décédée : je conteste la décision de l’organisme public de ne pas me communiquer des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 44(1)z).

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