Les sujets sur lesquels vous pouvez porter plainte
Équité dans les mesures administratives
Vous pouvez porter plainte si vous estimez avoir été traité injustement par les décisions et les actions d’un organisme public énuméré ci-dessous. Vous pensez que vous n’avez pas bénéficié d’un processus, d’une décision ou d’un service équitable ou que l’organisme public a agi différemment de ce que la loi ou la politique exige. Votre plainte peut porter sur les effets des activités ou des processus administratifs de ces organismes publics :
- les ministères et agences des gouvernements provinciaux (y compris les sociétés d’État, les conseils et les commissions)
- les sociétés d’État
- les autorités sanitaires
- les municipalités/administrations locales
- les districts d’administration locale, les districts d’aménagement du territoire et les districts de conservation
- les conseils et commissions directement ou indirectement responsables devant le gouvernement
- les collèges dont les conseils d’administration sont nommés (Red River College et Assiniboine Community College)
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Accès à l’information et protection ou correction de la confidentialité des renseignements personnels
Vous pouvez vous plaindre de la façon dont vos renseignements médicaux personnels ont été collectés, utilisés ou communiqués ou à propos de votre demande de correction ode ou accès vos renseignements médicaux personnels. Votre plainte peut être déposée à propos de :
- les ministères et les agences des gouvernements provinciaux (y compris les sociétés d’État, les conseils et les commissions)
- le bureau du Conseil exécutif
- les organismes d’administration locale (comme les municipalités, les districts d’administration locale, les districts d’aménagement du territoire et les districts de conservation)
- les organismes publics locaux, y compris les organismes d’éducation (comme les divisions scolaires, les universités et les collèges)
- les organismes de soins de santé (comme les hôpitaux et les autorités sanitaires)
- et tout autre organisme désigné dans le règlement de la loi
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Accès aux renseignements médicaux personnels, protection de la vie privée ou correction
Vous pouvez vous plaindre de la façon dont vos renseignements médicaux personnels ont été collectés, utilisés ou communiqués ou à propos de votre demande de correction ode ou accès vos renseignements médicaux personnels. Votre plainte peut être déposée contre les organismes publics ou les dépositaires qui détiennent vos informations de santé, notamment :
- tous les organismes publics qui relèvent de la LAIPVP
- les professionnels de la santé autorisés ou enregistrés pour fournir des soins de santé (tels que médecins, infirmières, physiothérapeutes, psychologues, etc.)
- les établissements de soins de santé (tels que les hôpitaux, les foyers de soins personnels, les établissements psychiatriques, les cliniques, les laboratoires, les centres de santé communautaires ou d’autres établissements de soins de santé désignés dans les règlements)
- les organismes de services de santé fournissant des soins de santé dans le cadre d’un accord avec un autre dépositaire
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Acte répréhensible grave ou représailles à la suite d’un signalement ou à une demande d’information concernant un acte répréhensible ou une dénonciation
Apprenez-en davantage sur le rôle de lanceur d’alerte, le signalement d’actes répréhensibles graves dans un organisme public ou le signalement de représailles résultant d’une dénonciation dans l’article sur la dénonciation de notre site Web.