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Formulaire de rapport de violation du respect de la vie privée

Si vous souhaitez obtenir les conseils de l'ombudsman du Manitoba sur la façon d'intervenir et sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée, vous devriez signaler l'incident le plus tôt possible même si tous les renseignements ne sont pas encore connus.

Sachez que seuls les organismes publics et les dépositaires doivent utiliser ce formulaire de signalement pour aviser l'ombudsman du Manitoba d'un cas d'atteinte à la vie privée. Les personnes qui croient qu'un organisme public ou un dépositaire a recueilli, utilisé ou communiqué leurs renseignements (médicaux) personnels d'une façon qui n'est pas conforme à la LAIPVP ou à la LRMP peuvent se plaindre auprès de l'ombudsman – veuillez nous contacter pour obtenir d'autres informations ou suivre les liens suivants : 

En remplissant ce formulaire, veuillez fournir autant de renseignements que possible. N'incluez toutefois pas de renseignements (médicaux) personnels permettant d'identifier des personnes. Si une question ne correspond pas à votre situation, ou si vous ne connaissez pas la réponse, veuillez l'indiquer sur le formulaire. Si vous avez d'autres questions sur la façon de remplir le formulaire, communiquez avec nous au 204 982-9130 ou, sans frais, au 1 800 665-0531.

Nous vous contacterons lorsque nous aurons reçu votre formulaire.

Le signalement d'un cas d'atteinte à la vie privée n'empêche pas l'ombudsman du Manitoba de mener une enquête. Il l'aidera à déterminer le type de réponse à apporter, p. ex. une discussion informelle ou le lancement d'une enquête.

COORDONNÉES

* indique un champ obligatoire

Personne-contact

* indique un champ obligatoire

MOTIF DU SIGNALEMENT

* indique un champ obligatoire

DESCRIPTION DE L'INCIDENT

* indique un champ obligatoire

  1. 7. Le cas échéant, décrivez les mesures de protection qui étaient en place au moment de l'incident:

CONFINEMENT DE L'INCIDENT

* indique un champ obligatoire

ÉVALUATION DES RISQUES

* indique un champ obligatoire

  1. Renseignements (médicaux) personnels en cause

* indique un champ obligatoire

  1. Personnes concernées par l'incident

* indique un champ obligatoire

  1. Préjudice découlant de l'incident

  2. Oui Non Inconnu

NOTIFICATION


  1. Oui Non


  2. Oui Non


  3. Oui Non


  4. Oui Non

PRÉVENTION

AUTRES RENSEIGNEMENTS