La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) est entrée en vigueur comme loi du Manitoba, le 11 décembre 1997. Des modifications importantes y ont été apportées, applicables depuis le 1er mai 2010.

Notre bureau a préparé ce bulletin de renseignements afin de souligner les informations de base que nous croyons, vous devriez connaître.

1. La LRMP vous donne le droit :

• de voir et de recevoir copie de vos renseignements médicaux personnels (demande d'accès) avec des exceptions limitées;
• de nommer une autre personne pour accéder à vos renseignements médicaux personnels en votre nom et pour exercer vos autres droits en vertu de la LRMP;
• de demander qu'une correction soit apportée à vos renseignements médicaux personnels, que vous pensez être inexact ou incomplet; et
• de porter plainte auprès de l'Ombudsman du Manitoba si vous devez vous plaindre de la décision ou l'action d'un dépositaire concernant une demande d'accès, ou si vous pensez que ce dernier n'a pas correctement recueilli, utilisé, communiqué (partagé ailleurs) ou protégé vos renseignements médicaux personnels.

Les renseignements médicaux personnels sont des renseignements enregistrés, conservés par un dépositaire à votre sujet, au sujet de votre santé, de vos soins de santé et du paiement de vos soins de santé.

Le mot « dépositaire » comprend de nombreuses personnes et organisme, par exemple les professionnels de la santé comme les médecins, les infirmières et les pharmaciens, les offices régionaux de la santé, les hôpitaux, les foyers de soins personnels, les cliniques, les laboratoires, et les organismes qui font la prestation de services de santé à votre domicile, les agences et ministères du gouvernement provincial et les gouvernements municipaux, les divisions scolaires et les universités.

2. Vous devez être avisé du fait : qu'un hôpital où vous avez été admis, un foyer de soins personnels ou vous êtes ou avec été résidant, ou que certains dépositaires en vertu de la LRMP qui vous fournissent ou vous ont fourni des services, peuvent partager les renseignements personnels suivants, à votre sujet, avec un organisme caritatif en quête de financement affilié au dépositaire sauf si vous dites au dépositaire de ne pas le faire :

• votre nom et
• votre adresse postale

Ces renseignements ne peuvent être partagés sauf si le dépositaire vous a clairement avisé soit par écrit ou par un avis affiché qu'il pouvait partager vos renseignements avec un organisme caritatif en quête de financement et que vous ayez eu l'occasion de refuser le partage de vos renseignements et ne l'avez pas fait.

3. Vous devez être informé : qu'un hôpital où vous êtes admis, ou un foyer de soins personnels où vous êtes résidant, peuvent partager les renseignements médicaux personnels vous concernant avec un représentant d'un organisme religieux, sauf si vous dites au dépositaire de ne pas le faire :

• votre nom
• l'état général de votre santé (p. ex. : sérieux, stable, satisfaisant)
• l'endroit où vous vous trouvez dans l'établissement

Ces renseignements ne peuvent être partagés sauf si le dépositaire vous a clairement avisé soit par écrit ou par un avis affiché qu'il pouvait partager vos renseignements avec un représentant d'un organisme religieux et que vous ayez eu l'occasion de refuser ce partage de vos renseignements et ne l'avez pas fait.

4. Vous devez être informé : qu'un hôpital où vous êtes admis, ou un foyer de soins personnels où vous êtes résidant peuvent partager les renseignements médicaux personnels suivants vous concernant avec votre famille, vos amis et d'autres sur demande, sauf si vous dites au dépositaire de ne pas le faire :

• votre nom
• l'état général de votre santé (p. ex. : sérieux, stable, satisfaisant)
• l'endroit où vous vous trouvez dans l'établissement

5. Vous devez être informé : qu'un hôpital où vous êtes admit, ou un foyer de soins personnels où vous êtes résident peut partager les renseignements médicaux personnels suivants vous concernant avec votre famille, vos amis et d'autres sur demande, sauf si vous dites au dépositaire de ne pas le faire :

• des renseignements au sujet des soins que vous recevez actuellement, si le partage est fait conformément à la bonne pratique médicale ou professionnelle et si le dépositaire croit que vous ne vous y opposeriez pas

6. Vous devez être informé : qu'un dépositaire peut partager vos renseignements médicaux personnels avec tout prestataire de soins de santé qui vous a fourni, vous fournit ou vous fournira des soins de santé. Si vous dites à un dépositaire de ne pas partager vos renseignements personnels avec un fournisseur de soins de santé, vos renseignements ne doivent pas être avec le fournisseur de soins de santé en vertu de cette disposition de la LRMP.

En plus de ces situations, il y a un nombre d'autres situations décrites dans la LRMP, où vos renseignements médicaux personnels peuvent être partagés sans votre consentement. Toutefois, un dépositaire ne doit partager des renseignements médicaux personnels que s'il est autorisé à le faire en vertu de la LRMP, ce partage doit se limité au nombre minimum de renseignements nécessaires pour accomplir la fin pour laquelle ils sont partagés.

7.Un dépositaire doit fournir un avis clair et facile à comprendre pour vous informer des droits suivants, en vertu de la LRMP :

• d'examiner et de recevoir copie des renseignements médicaux personnels que le dépositaire détient à votre sujet, et de la façon dont vous pouvez exercer ce droit; et
• d'autoriser une autre personne à examiner et à recevoir copie de vos renseignements médicaux personnels.

8. Un dépositaire doit répondre à votre demande d'accès dans les plus brefs délais exigés par les circonstances, mais au plus tard :

• 24 heures après la réception de la demande si elle porte sur les soins que vous recevez actuellement et si vous êtes hospitalisé
• 72 heures après la réception de la demande si elle porte sur les soins que vous recevez actuellement et si vous recevez des soins en consultation externe, vous êtes résidant d'un foyer de soins personnels ou recevez des soins à domicile
• 30 jours après la réception de la demande dans tous les autres cas, sauf si la demande est transmise à un autre dépositaire.

9. Il est prudent de nommer, par écrit, une autre personne qui peut exercer vos droits, en vertu de la LRMP, au cas où vous seriez incapable de le faire.

Si vous êtes incapable d'exercer vos droits en vertu de la LRMP et que vous n'avez pas de représentant reconnu en vertu de la LRMP, disponible, la Loi énonce une liste de parents qui classe et détermine la personne disponible préférable pour agir en votre nom.

10.Si vous avez des questions sur la façon dont un dépositaire a traité vos renseignements médicaux personnels ou votre demande d'accès à vos renseignements médicaux personnels :

• posez d'abord vos questions au dépositaire
• si vous ne pouvez pas résoudre votre différend, contactez l'Ombudsman du Manitoba; notre bureau peut entreprendre une révision indépendante des plaintes en vertu de la LRMP.

Juin 2010