MANITOBA : LE DROIT DE SAVOIR 2007 : CINQ QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LA DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION

1. QU’EST-CE QUE « L’ACCÈS À L’INFORMATION » ?

L’accès à l’information est le droit à un processus officiel pour voir et obtenir des exemplaires de dossiers gardés par des organismes du secteur public. Au Manitoba, les organismes du secteur public comprennent les gouvernements provincial et municipaux, les offices régionaux de la santé, les divisions scolaires et les universités.

2. OÙ SE TROUVENT CES DROITS D’ACCÈS ?

Deux lois du Manitoba établissent les droits à l’information : La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).

Les versions imprimées de la LAIPVP et de la LRMP peuvent être achetées au Bureau des publications législatives, 200 rue Vaughan, bureau 20, Winnipeg, 945-3101 ou 1-800-321-1203 (au Manitoba).

3. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’UTILISATION DE LA LAIPVP ET DE LA LRMP ?

La LRMP est disponible lorsque vous demandez accès à vos propres renseignements médicaux personnels gardés par un organisme du secteur public ou un professionnel de la santé. Dans certaines situations, le représentant d’une personne peut demander accès aux renseignements médicaux personnels de cette personne.

La LAIPVP est disponible lorsque vous demandez accès à des renseignements généraux ou à vos renseignements personnels (à l’exception de vos renseignements médicaux personnels) gardés par un organisme du secteur public. Dans certaines situations, le représentant d’une personne peut demander accès à des renseignements pour cette personne.

4. EST-CE QUE LA LAIPVP OU LA LRMP SONT NÉCESSAIRES POUR OBTENIR ACCÈS À DES DOSSIERS ?

Pas obligatoirement. Les organismes du secteur public peuvent communiquer certains dossiers sans que la LAIPVP ou la LRMP soient nécessaires. Quelques fois, une loi différente fournit l’accès. Des exemples de telles lois sont la Loi sur les municipalités pour accès aux dossiers municipaux et la Loi sur les écoles publiques pour accès aux dossiers scolaires.

5. OÙ PUIS-JE TROUVER DES INFORMATIONS SUR L’UTILISATION DE LA LAIPVP OU LA LRMP ?

Au sujet de la LAIPVP, contactez les Services sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, Culture, Patrimoine et Tourisme, au 945-3738 ou 1-800-617-3588 (au Manitoba).

Au sujet de la LRMP, contactez l’Unité législative, Santé Manitoba au 788-6612.

Au sujet de la LAIPVP et de la LRMP, contactez l’Ombudsman du Manitoba au 982-9130 ou 1-800-665-0531 (au Manitoba).