Commentaires du Manitoba pour la livraison de contraception d`urgence (Plan B)
Le 2 février 2006

Introduction
L`Association pharmaceutique du Manitoba et l`Ombudsman se sont rencontrés et ont accepté d`offrir des commentaires sur la pratique des pharmaciens de recueillir des renseignements médicaux personnels lors de la demande de contraception d`urgence lévonorgestrel (Plan B).

La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) décrit comment les « renseignements médicaux personnels » peuvent être recueillis. Ceci comprend les renseignements consignés au sujet d`un particulier identifiable et qui portent sur sa santé, son historique de soins de santé, la fourniture de soins de santé ou le paiement pour soins de santé fournis à cette personne. Tout renseignement identificateur concernant le particulier qui est recueilli à l`occasion de la fourniture de soins de santé ou du paiement de ces soins (p. ex. : nom, adresse, NIMP) est aussi un renseignement médical personnel.

À titre de professionnels de la santé, les pharmaciens sont des « dépositaires » de renseignements médicaux personnels en vertu de la LRMP et de ce fait soumis aux exigences de la Loi. L`Ombudsman est l`autorité de surveillance en vertu de la LRMP et peut commenter les effets sur les programmes et pratiques de protection de la vie privée de la part des dépositaires.

Lévonorgestrel : Contraception d`urgence (Plan B)
En avril 2005, le lévonorgestrel a été enlevé de la liste des médicaments sur ordonnance et accordé le statut d`Annexe 2. L`Annexe 2 exige une consultation professionnelle entre le pharmacien et le particulier comme condition de vente, et que le produit soit gardé dans un secteur de la pharmacie qui n`est pas accessible au public. L`Annexe 2 n`exige pas que le pharmacien note les renseignements médicaux personnels du particulier.

À ce moment, l`Association pharmaceutique du Manitoba (MPhA) a distribué une ligne directrice de pratique à tous les pharmaciens du Manitoba, intitulée « Emergency Contraception (EC) Care » (Soins relatifs à la contraception d`urgence (CU)). La MPhA a aussi dirigé les pharmaciens du Manitoba vers le programme de l`Association des pharmaciens du Canada sur le Plan B, comme ressource « qui peut être irremplaçable dans l`établissement d`un programme de CU d`une pharmacie ». Le programme volontaire de l`Association des pharmaciens du Canada comprend un document intitulé « Formulaire de dépistage pour les comprimés de contraceptions d`urgence » (Screening Form for Emergency Contraceptive Pills (ECPs) dans lequel des renseignements médicaux détaillés peuvent être inscrits. Les documents du programme de l`APhA sont optionnels au Manitoba, non obligatoires, et les pharmaciens prennent chacun leur décision au sujet des questions qui doivent être posées et sur les renseignements, s`il y en a, qui doivent être enregistrés.

Commentaires
Les renseignements médicaux personnels identifiables ne doivent pas être enregistrés par un dépositaire à moins que ce soit nécessaire et alors, seule la quantité minimale nécessaire de renseignements médicaux personnels peut être enregistrée. Une fois que les renseignements médicaux sont documentés au sujet d`un particulier, ils deviennent des renseignements médicaux personnels en vertu de la LRMP. La documentation relative à une personne recevant de la contraception d`urgence est seulement nécessaire lorsque cette dernière désire que le médicament soit payé par un tiers, ou lorsque la personne désire que ces renseignements soient notés à son profil de cliente. Pour ces motifs, les renseignements identificateurs ne devraient être enregistrés que lorsque la personne le demande ou acquiesce à ce fait.

Les pharmaciens n`obtiendront que les renseignements nécessaires à la satisfaction de leur responsabilité professionnelle de fournir des soins et de s`assurer de la pertinence du médicament. La MPhA a rappelé aux pharmaciens que la personne a le droit de demeurer anonyme et de refuser de répondre toute question personnelle délicate. Si le pharmacien choisit de ne pas offrir le Plan B, la personne devrait être informée des raisons de ce refus.

L`Association pharmaceutique du Manitoba réitère son exigence que toute consultation entre le pharmacien et un particulier soit menée dans un endroit où la confidentialité peut être assurée.

La MPhA précise ses lignes directrices de conduite : « Les soins de contraception d`urgence (CU) » afin de renforcer le contexte étroit dans lequel l`enregistrement de renseignements médicaux personnels est nécessaire. L`association émettra aussi un Avis aux professionnels qui rappelle ses questions aux pharmaciens.

Annexe A
Les dispositions législatives au Manitoba en ce qui a trait à la collecte de renseignements médicaux personnels sont comme suit :

Restrictions applicables à la collecte
13(1) Le dépositaire ne peut recueillir des renseignements médicaux personnels concernant un particulier que si :

(a) d'une part, il les recueille à une fin licite liée à une de ses fonctions ou activités;

(b) d'autre part, la collecte des renseignements est nécessaire à cette fin.

Nombre de renseignements
13(2) Le dépositaire ne peut recueillir que le nombre de renseignements nécessaires à la réalisation de la fin visée.

Aux fins très limitées où il y aurait nécessité de collecter des renseignements médicaux personnels lors de la fourniture du Plan B, la cliente doit être avisée de cette collecte. La LRMP prévoit :

Avis à l`intéressé
15(1) Le dépositaire qui recueille des renseignements médicaux personnels directement auprès du particulier concerné prend toutes les dispositions possibles, avant la collecte ou dès que possible par la suite, pour informer le particulier :

(a) de la fin à laquelle les renseignements sont recueillis ;

Si des renseignements médicaux personnels sont collectés, ils seront soumis aux dispositions de la LRMP quant à l`utilisation, la divulgation et la protection desdits renseignements médicaux.