La législation sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée se fonde sur deux droits de la personne fondamentaux existant dans une société démocratique:

• le droit d'accès aux renseignements que possèdent le gouvernement et d'autres organismes publics, y compris les renseignements personnels nous concernant, sous réserve de quelques exceptions bien précises;
  
  
• le droit à la protection des renseignements personnels recueillis, conservés, utilisés et communiqués par les organismes publics.

Le droit d'accès se fonde sur les principes d'ouverture et d'imputabilité des gouvernements et des autres établissements publics à l'égard des personnes. Les exceptions à ce chapitre découlent de la reconnaissance du fait que certains types de décisions et de transactions doivent se prendre et se faire en toute confiance.

Le droit à la protection des renseignements personnels se fonde sur les principes régissant les pratiques équitables de traitement de l'information reconnus à l'échelle internationale et nationale. En vertu de ces principes, un organisme est tenu :

• d'indiquer la raison de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements personnels;
  
  
• d'obtenir le consentement nécessaire avant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels;
  
  
• de ne recueillir que la quantité minimale de renseignements nécessaires aux fins visées;
  
  
• d'utiliser et de communiquer les renseignements personnels essentiellement pour les mêmes raisons qu'ils ont été recueillis (à moins d'obtenir un consentement);
  
  
• de s'assurer de l'exactitude des renseignements personnels;
  
  
• de permettre aux particuliers d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et d'y apporter des corrections au besoin;
  
  
• de ne pas garder les renseignements personnels plus longtemps que nécessaire;
  
  
• d'assurer la sécurité des renseignements personnels;
  
  
• de prévoir une procédure de traitement des plaintes et une voie de recours indépendante.

 

En 1985, l'Assemblée législative du Manitoba a adopté une des premières lois sur l'accès à l'information au Canada. Cette loi est entrée en vigueur en 1988, le temps que les systèmes de gestion des documents du gouvernement provincial atteignent le niveau de contrôle requis par la loi et qu'ils répondent à ses exigences, l'une d'elles étant la publication d'un répertoire des documents et des renseignements relevant du gouvernement.

La Loi sur la liberté d'accès à l'information (LLAI) n'établissait pas la protection des renseignements personnels comme un droit reconnu, mais la reconnaissait de façon limitée à titre d'exemption au droit d'accès. La volonté d'accorder aux Manitobains un droit reconnu à la protection des renseignements personnels a entraîné l'adoption, en juin 1997, de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces lois sont entrées en vigueur le 11 décembre 1997 et le 4 mai 1998 respectivement. Elles sont toutes deux fondées sur les principes régissant les pratiques équitables de traitement de l'information. Tel que constaté dans le rapport annuel de l'ombudsman portant sur la LLAI publié en 1997, ces deux lois reconnaissent la préoccupation grandissante de la population à l'égard de la protection des renseignements personnels.

La LAIPVP accorde un droit d'accès reconnu aux documents relevant des organismes publics au Manitoba et voit à la protection des renseignements personnels qu'ils recueillent, conservent, utilisent et communiquent. Ses dispositions concernant l'accès sont pour une large part similaires à celles de la LLAI. Mais les dispositions de la LAIPVP concernant la protection de la vie privée sont entièrement nouvelles au Manitoba. De plus, la portée de la LAIPVP s'étend bien au-delà de celle de la LLAI, qui ne s'appliquait qu'au gouvernement provincial et à ses organismes, pour y inclure les organismes publics locaux, comme les administrations municipales, les universités et les divisions scolaires, ainsi que les organismes de soins de santé comme les hôpitaux et les foyers de soins personnels.

La LRMP, qui accorde un droit d'accès aux renseignements médicaux personnels nous concernant et qui voit à la protection de ces renseignements, est la première du genre en Amérique du Nord et est reconnue mondialement comme une législation progressiste. La LRMP s'applique non seulement aux organismes publics tels que définis dans la LAIPVP, mais aussi à un large éventail de dépositaires de renseignements médicaux personnels des secteurs privés et quasi privés, comme les professionnels de la santé (médecins, infirmières, thérapeutes et autres professionnels désignés dans les règlements), les établissements de soins de santé (laboratoires, foyers de soins personnels privés, cliniques médicales, centres de santé communautaire et autres établissements désignés) et les organismes de services de santé (infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, We Care et autres organismes désignés).

 

Afin de garantir le respect des droits d'accès à l'information et à la protection de la vie privée, la législation à cet égard prévoit une voie de recours indépendante. Au Manitoba, l'ombudsman a le mandat de faire enquête sur les plaintes et de voir au respect des droits d'accès à l'information et à la protection de la vie privée en vertu de la LAIPVP et de la LRMP.

L'ombudsman est un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative du Manitoba indépendant du gouvernement qui est investi de pouvoirs d'enquête élargis. En plus de faire enquête sur les plaintes, l'ombudsman est maintenant chargé de vérifier et de surveiller si les dispositions des deux lois sont respectées.

L'ombudsman est tenu de renseigner le public au sujet des lois et de recevoir les commentaires du public concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée. En plus de présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative, l'ombudsman peut publier des rapports spéciaux portant sur toute question ayant trait aux lois, dont celles ayant fait l'objet d'une enquête par l'ombudsman.