Qu'est-ce que la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP)?

La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) est un texte législatif concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée qui porte exclusivement sur les renseignements médicaux personnels. La LRMP donne aux particuliers le droit d'examiner et de recevoir une copie des renseignements médicaux personnels les concernant du dépositaire qui les garde. La LRMP impose des obligations aux dépositaires de façon à assurer la protection des renseignements médicaux personnels pendant leur collecte, leur utilisation, leur communication et leur dépôt en garantie. Elle est entrée en vigueur comme loi du Manitoba le 11 décembre 1997.

À qui la LRMP s'applique-t-elle?

La LRMP s'applique aux dépositaires qui maintiennent (qui ont la garde ou la responsabilité) des renseignements médicaux personnels. Sont reconnus comme tels :

• tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), dont les ministères et les organismes du gouvernement provincial, ainsi que les organismes publics locaux. Ceux-ci comprennent les organismes d'éducation (comme les divisions scolaires, les universités et les collèges), les organismes de soins de santé (comme les hôpitaux et les offices régionaux de la santé) et les organismes d'administration locale (comme la Ville de Winnipeg, les municipalités, les districts d'administration locale, les districts d'aménagement et les districts de conservation), ainsi que tout autre organisme entrant dans ces catégories visé par les règlements;
  
  
• les professionnels de la santé autorisés ou inscrits aux fins de la fourniture de soins de santé en vertu d'une loi de l'Assemblée législative ou qui sont membres d'une catégorie de personnes que les règlements désignent à titre de professionnels de la santé (comme les médecins, les infirmières, les physiothérapeutes, les psychologues, etc.);
  
  
• les établissements de soins de santé (comme les hôpitaux, les foyers de soins personnels, les centres psychiatriques, les cliniques médicales, les laboratoires, la Fondation manitobaine du traitement du cancer et de recherche en cancérologie, ainsi que les centres de santé communautaire ou autre établissement dans lequel sont donnés des soins de santé et qui est désigné dans les règlements); et
  
  
• les organismes de services de santé qui fournissent des soins de santé en vertu d'un accord conclu avec un autre dépositaire (comme les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada et We Care).

Qu'entend-on par « document »?

La LRMP définit un « document » comme tout « document qui contient des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres ». La définition exclut toutefois les logiciels électroniques et les mécanismes qui produisent des documents.
 

Qu'entend-on par « renseignements médicaux personnels »?

Les renseignements médicaux personnels sont des renseignements concernant un particulier identifiable et ayant trait à sa santé ou à son dossier médical, y compris les renseignements d'ordre génétique, aux soins de santé qui lui sont fournis ou au paiement des soins de santé qui lui sont fournis. En font partie votre numéro d'identification médical personnel (NIMP) assigné par Santé Manitoba, ainsi que tous les renseignements identificateurs recueillis à l'occasion de la fourniture des soins de santé.

Qui peut avoir accès à mes renseignements médicaux personnels?

La LRMP vous accorde un droit d'accès aux renseignements médicaux personnels vous concernant. La personne à l'emploi du dépositaire qui a besoin de connaître vos renseignements médicaux personnels pour vous fournir des services de santé peut avoir accès à ces renseignements. La LRMP autorise aussi le partage de vos renseignements médicaux personnels dans des circonstances précises et limitées. La Section 3 de la LRMP établit les exigences visant la protection de vos renseignements médicaux personnels.

Comment puis-je avoir accès aux documents qui contiennent des renseignements médicaux personnels me concernant?

Les demandes d'accès à vos renseignements médicaux personnels doivent être présentées au dépositaire qui, selon vous, maintient ces renseignements. Le dépositaire peut exiger que vous déposiez une demande écrite. Il n'y a pas de façon de faire prescrite à cette fin.

Vais-je avoir accès à tous mes renseignements médicaux personnels?

Un dépositaire n'est pas tenu de vous permettre d'examiner vos renseignements médicaux personnels dans des cas précis et limités. Ces exceptions sont mentionnées au paragraphe 11(1) de la LRMP. Si une ou plusieurs de ces exceptions s'appliquent, le dépositaire est tenu de prélever les renseignements exclus et de vous permettre d'examiner le reste des renseignements et d'en recevoir copie. La pratique qui consiste à prélever du document demandé les renseignements tombant sous le coup d'une exception à la communication permet de communiquer le plus de renseignements possible. Ainsi, il se peut que le ou les documents demandés ne vous soient communiqués qu'en partie.

Dois-je payer des frais pour avoir accès aux renseignements?

Le dépositaire peut exiger le paiement d'un droit raisonnable pour l'examen de renseignements médicaux personnels et la remise d'une copie.

Comment dois-je m'y prendre pour faire corriger mes renseignements médicaux personnels?

Si, après l'obtention de vos renseignements médicaux personnels, vous croyez qu'ils sont erronés ou incomplets, vous pouvez demander de les faire corriger. Il n'y a pas de façon de faire prescrite à cette fin, sauf que la LRMP exige que la demande soit présentée par écrit. Vous devrez faire parvenir votre lettre au dépositaire qui maintient ces renseignements.

Quel est le rôle de l'ombudsman?

Parmi les attributions qui sont conférées à l'ombudsman en vertu de la LRMP, il peut faire enquête sur les plaintes touchant la protection des renseignements médicaux personnels et l'accès à ces renseignements, procéder à des enquêtes et à des vérifications pour garantir l'observation de la législation, et promouvoir la LRMP auprès du public.

Comment peut-on déposer une plainte auprès de l'ombudsman?

La LRMP exige que la plainte soit déposée par écrit [paragraphe 39(3)]. Pour remplir cette exigence il suffit d'écrire une lettre à l'ombudsman décrivant la nature de la plainte. Tout renseignement supplémentaire ou correspondance pertinente peut être annexé à la plainte. Vous trouverez notre adresse postale dans la section « Comment rejoindre l'ombudsman? » ci-dessous. Pour garantir la protection des renseignements médicaux personnels et pour des raisons de sécurité, nous n'acceptons pas les plaintes déposées par courriel ou dans notre site Web et n'y répondons pas.

Que se passe-t-il quand on dépose une plainte auprès de l'ombudsman?

Après réception d'une plainte déposée en vertu de la LRMP, l'ombudsman entre une première fois en contact avec le plaignant et le dépositaire concerné. Dans le cadre de son enquête, l'ombudsman examine la plainte en fonction des dispositions de la LRMP, vérifie la pertinence d'autres textes législatifs, examine tous les documents liés à la plainte et s'entretient avec les personnes à l'emploi du dépositaire. Si la question ne peut être réglée de manière informelle, l'ombudsman peut faire des recommandations au dépositaire.

L'ombudsman remettra au plaignant et au dépositaire un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu'il estime appropriées au sujet de la plainte. Si le rapport contient des recommandations, le dépositaire doit envoyer à l'ombudsman une réponse écrite dans les 14 jours suivant la réception du rapport. Sa réponse doit indiquer qu'il accepte les recommandations en faisant état des mesures qu'il a prises ou qu'il envisage pour leur mise en œuvre, ou encore qu'il refuse d'y donner suite, en expliquant les motifs de sa décision.

Que fait-on si l'on est pas satisfait des conclusions de l'ombudsman?

Si un dépositaire vous a refusé l'examen ou la réception d'une copie de vos renseignements médicaux personnels par suite d'une demande déposée de la façon décrite ci-dessus, vous pouvez interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Vous ne pouvez cependant vous adresser à la Cour que si vous avez déposé une plainte auprès de l'ombudsman et que celui-ci a fait un rapport au sujet de cette plainte. Dans certains cas, l'ombudsman peut décider d'en appeler d'une décision concernant un refus de communication. Il n'y a pas d'appel interjeté devant la Cour au sujet de la collecte, de l'utilisation ou de la communication, par un dépositaire, de renseignements personnels en vertu de la LRMP.

Quelles sont les autres attributions de l'ombudsman en vertu de la LRMP?

L'ombudsman est investi de nombreuses autres attributions générales en vertu de la LRMP. Il peut notamment promouvoir la Loi auprès du public; procéder à des enquêtes et à des vérifications pour garantir l'observation de la Loi; commenter les répercussions qu'ont sur la protection des renseignements médicaux personnels et l'accès à ces renseignements les projets législatifs ou programmes proposés par les dépositaires; et faire des recherches sur des questions afférentes à la protection des renseignements médicaux personnels et à l'accès à ces renseignements. Vous trouverez la liste complète de ces attributions dans l'article 28 de la LRMP.

Comment rejoindre l'ombudsman?

Nous avons deux bureaux au Manitoba, soit un à Winnipeg et un bureau régional à Brandon.

500, avenue Portage, bureau 750
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
(204) 982-9130
1-800-665-0531 (sans frais)
(204) 942-7803 (télécopieur)

603, Scotia Towers
1011, avenue Rosser
Brandon (Manitoba) R7A OL5
(204) 571-5151
1-888-543-8230 (sans frais)
(204) 571-5157 (télécopieur)

Pour toute demande concernant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou la Loi sur les renseignements médicaux personnels, communiquez avec notre bureau de Winnipeg.

Note - Pour des raisons de confidentialité, nous n'acceptons pas les plaintes envoyées par courriel et n'y répondons pas.