Pour diffusion le 29 octobre 2003


L'ombudsman publie un processus d'évaluation d'impact sur la vie privée afin d'assurer la conformité aux lois Manitobaines sur la protection de la vie privée

Dans un rapport spécial, présenté aux députés à l'assemblée législative, intitulé : « La protection de la vie privée : un outil de révision du respect des lois sur la protection des renseignements personnels au Manitoba », l'Ombudsman Barry Tuckett déclare que les exigences de la législation manitobaine en matière de protection de la vie privée, doivent être mieux connues et qu'on doit en faire plus de cas et les appliquées de façon plus systématique que nous ne le faisons maintenant. Afin d'aider ce processus, le Bureau de l'Ombudsman présente un outil d'autoévaluation de la protection des renseignements personnels à l'intention des organismes publics du Manitoba et des dépositaires de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels au cours de la gestion de ces renseignements.

Les objectifs principaux de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) sont de contrôler la collecte de renseignements personnels et médicaux personnels contre leur utilisation non autorisée, leur révélation et la destruction de ces renseignements. La Loi permet aussi une révision indépendante des décisions des organismes publics et des dépositaires de renseignements médicaux personnels par l'Ombudsman du Manitoba.

Afin de fournir un aperçu du processus d'évaluation, le rapport comprend la « Liste de contrôle en un clin d'oil », qui constitue une partie du nouvel outil de vérification de la protection des renseignements personnels. C'est une forme abrégée de la « Liste de vérification » complète qui, à son tour, est accompagnée d'un « Guide » pour l'autoévaluation du respect de la protection des renseignements personnels. Le processus d'évaluation peut être utilisé pour les programmes proposés, les pratiques d'organismes publics et les dépositaires de renseignements, ainsi que pour le développement de politiques et de lois. Il peut aussi être appliqué à des programmes et des pratiques existantes. 

« Comme nous le notons dans notre Rapport spécial, les résultats d'un sondage d'opinion démontrent qu'une majorité de Manitobains et Manitobaines croit que le respect de la vie privée est sérieusement érodé, » dit M. Tuckett. Il mentionne aussi, dans ce rapport, qu'« une violation de la protection de la vie privée ou de la simple perception de la violation ont des conséquences extrêmement importantes pour les personnes, les établissements d'affaires et le gouvernement. »

« À titre de preuve anecdotique, dit-il, nous n'avons qu'à voir la fréquence des rapports de violation des droits à la vie privée à travers le pays et les inquiétudes exprimées au sujet des droits à la protection de la vie privée. » Un objectif clair des lois manitobaines sur la protection des renseignements personnels est de prévenir les violations de la protection des renseignements personnels avant qu'elles ne se produisent. « L'utilisation d'un outil de vérification du processus de protection des renseignements personnels par les organismes publics et les dépositaires de renseignements médicaux du Manitoba devrait réduire les risques de mise en péril de la protection des renseignements personnels des individus et augmenter la confiance du public, dans la méthode de gestion de ces renseignements », nous dit M. Tuckett.

L'évaluation d'impact de la protection de la vie privée est devenue une « meilleure pratique » généralement acceptée par les secteurs public et privé de notre société. « Les coûts potentiels du non-respect des exigences statutaires de protection des renseignements personnels sont élevés; que ce soit au chapitre de la perte de la protection de la vie privée pour les personnes et le public en général ou dans la perspective des dépenses exigées par l'amélioration des programmes ou encore de la législation qui ne tenait pas compte des exigences de protection des renseignements personnels à point donné, avant leur mise en place ou leur exécution », nous dit M. Tuckett.

Alors que l'utilisation de l'outil de respect de la protection des renseignements personnels est à titre volontaire, les organismes publics et les dépositaires de renseignements médicaux personnels ont l'obligation de respecter les lois sur la protection de la vie privée. L'outil est un processus de diligence raisonnable utile qui peut être appliqué de manière systématique pour évaluer le respect des exigences statutaires complexes.

M. Tuckett nous dit aussi, que la révision actuelle de la LAIPVP et de la LRMP devrait comprendre la considération d'inclure l'outil d'évaluation d'impact de la protection de la vie privée, à titre de partie intégrale des Lois. « Plusieurs autres compétences, au Canada, ont inclus l'évaluation de l'impact de la protection de la vie privée à titre d'exigence de la législation et, plus souvent, à titre de politique publique », nous dit-il. 

L'outil de révision du respect de la vie privée sera offert sur le site Web du Bureau (http://www.ombudsman.mb.ca/accessfr.htm). Le Bureau est à développer un outil de respect de la vie privée plus court qui pourra être utilisé par les dépositaires soumis à la LRMP. Il considère aussi la possibilité d'offrir des ateliers sur la révision du respect de la vie privée, à l'intention des organismes publics et aux dépositaires de renseignements médicaux.

Créé en 1970, le Bureau de l'Ombudsman existe afin de promouvoir l'équité, la justice et la responsabilité administrative, par le biais d'enquêtes impartiales des plaintes et de révisions du respect législatif. Une Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée créée en 1998, fait enquête sur les plaintes et révise le respect de la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels.