Pour publication : le 24 octobre 2007

La province met en œuvre les recommandations de l’Ombudsman afin d’améliorer les avis aux contribuables sur les règlements d’emprunt proposés

L’Ombudsman du Manitoba, Irene Hamilton, annonce aujourd’hui que toutes les recommandations faites dans son rapport, remis le 27 août 2007, portant sur le Plan d’amélioration locale de la Municipalité de Killarney-Turtle Mountain, ont été mises en œuvre.

« Je veux féliciter le Conseil de Killarney-Turtle Mountain pour leur prompte attention à mes recommandations qu’une réunion publique soit tenue, et le ministère des Affaires intergouvernementales et la Commission municipale pour avoir mis en œuvre des changements administratifs qui amélioreront la transparence et la responsabilité partout dans la province, dans le processus des Plans d’amélioration locale, » dit Mme Hamilton.

Le rapport final est disponible en ligne à : www.ombudsman.mb.ca  (sous « Division de l’Ombudsman », « Rapports et publications ») ou en exemplaire imprimé de l’Ombudsman du Manitoba, au 982-9130 (Winnipeg) ou 1-800-665-0531 (sans frais au Manitoba).

Mme Hamilton conclut dans son rapport que : « Le processus par lequel les résidants de Killarney-Turtle Mountain ont encouru le fardeau fiscal important associé à ce projet (un nouveau centre récréatif) ne répond pas à une norme acceptable de transparence et de l’obligation de rendre compte. » Elle a jugé qu’un avis inadéquat fourni par la Municipalité de Killarney-Turtle Mountain et un défaut de supervision par les Affaires intergouvernementales et la Commission municipale avaient abouti à ce que les résidants se voient refuser le droit de parole sur une dépense extraordinaire des fonds publics, pour laquelle ils sont maintenant responsables.

Les améliorations locales sont réglementées par la Loi municipale et les conseils municipaux sont tenus de donner avis aux contribuables affectés, d’audiences publiques sur les plans proposés. Ces avis doivent comprendre un résumé des informations comprises dans le plan d’amélioration locale. Après une enquête menée par le personnel de son bureau, l’Ombudsman a déterminé que l’avis aux résidants de Killarney-Turtle Mountain n’incluait pas suffisamment d’informations pour les informer correctement de l’impact financier du Plan d’amélioration locale proposé. 

Mme Hamilton a produit un rapport préliminaire recommandant que la municipalité tienne une réunion spéciale pour écouter les inquiétudes des résidants avant de procéder. La municipalité a accepté cette recommandation.

Les Plans d’amélioration locale sont étudiés en détail par le ministère des Affaires intergouvernementales avant d’être acheminés à la Commission municipale pour approbation officielle. Afin de corriger les défaillances identifiées par l’enquête, l’Ombudsman a recommandé que le Ministère mette en œuvre et publie une exigence normative pour les avis publics dans son Manuel de procédures municipales pour toutes les municipalités. De plus, elle a recommandé qu’une méthode standard pour porter toute défaillance d’avis à l’attention de la Commission municipale soit adoptée.

Ces recommandations ont été mises en œuvre le 10 octobre, incluant la publication d’une modification au Manuel de procédures sur la Loi municipale distribué à toutes les municipalités par le ministère.

Pour plus d’information sur ce communiqué de presse, veuillez téléphoner à Irene Hamilton, Ombudsman du Manitoba au 204-982-9130 ou 1-800-665-0531 (au Manitoba).

 

Document d’information sur le communiqué de presse du 24 octobre 2007 Ombudsman du Manitoba

Le résumé suivant fournit un sommaire du rapport d’enquête.

Pour de nombreux résidants de Killarney-Turtle Mountain, la publication du Killarney Guide, l’après-midi du jeudi 5 avril 2007, a été la première indication que le coût du « nouvel établissement récréatif » proposé avait augmenté de 6,5 millions de dollars à 10 millions. C’est aussi lorsqu’ils ont appris que leur conseil municipal se réunirait le mercredi matin suivant pour faire la troisième et finale lecture d’un règlement d’emprunt pour un montant de 2,5 millions supplémentaire de ce coût.

Le matin du mercredi 11 avril 2007, entre 50 et 100 personnes ont assisté à la réunion du conseil, certains dans la salle du conseil même, et d’autres à l’extérieur dans le corridor ou sur le trottoir devant l’édifice. Ils voulaient parler à leurs représentants élus.

Une des délégations sur place voulait aussi déposer, auprès du conseil, 100 exemplaires d’une lettre demandant au conseil de « …reconsidérer le coût financier, selon le Killarney Guide, daté du 6 avril 2007, du nouvel établissement récréatif et du fardeau total qui sera placé sur les contribuables de la Municipalité rurale de Killarney-Turtle Mountain pour de nombreuses années à venir. »

Parce que le bureau municipal avait été fermé le vendredi et le lundi, pour Pâques, permettre aux résidants de parler au conseil le matin du mercredi 11 avril exigeait une proposition de dispense du règlement qui prévoit que les délégations au conseil doivent donner un avis de cinq jours de leur intention de comparaître. Le maire Brian Moore a fait une telle proposition. Elle a été rejetée.

Quelques moments plus tard, les conseillers ont voté la deuxième et la troisième lecture (finale) d’un règlement « d’améliorations locales » qui autorisait l’emprunt de 2,5 millions de dollars supplémentaires, amenant le total de l’emprunt autorisé pour le projet à 6,5 millions de dollars. À ce point, les coûts estimés du projet avaient augmenté d’un peu plus de 6 millions de dollars en 2005 à 10 millions de dollars. Immédiatement suivant le vote, Brian Moore a démissionné de sa fonction de maire et quitté la table.

Killarney-Turtle Mountain est une municipalité d’environ 3 000 personnes. Une grande partie de l’argent nécessaire à la construction du nouveau complexe récréatif sera directement facturé aux résidants sous la forme d’un prélèvement spécial d’impôt, connu sous le nom d’« Amélioration locale ». Il y aura un impact direct et substantiel sur les impôts fonciers municipaux.

Une « amélioration locale » est un moyen par lequel une municipalité peut emprunter de l’argent pour de grands projets d’investissement puis réunir les fonds par le biais des taxes municipales pour repayer cet argent. Les « améliorations locales » sont réglementées par un règlement et supervisées par le Ministère des Affaires intergouvernementales (le ministère) et la Commission municipale. Sous certains aspects, le processus d’Amélioration locale est exceptionnel dans le cadre de gouvernement démocratique. Il permet aux citoyens, qui jugent qu’une décision prise par leurs représentants élus est déraisonnable, d’exercer un pouvoir de veto lorsque les deux tiers des contribuables potentiels sont opposés à un projet et déposent leur opposition au projet en conformité aux dispositions de la Loi municipale.

La loi provinciale exige qu’un Plan d’amélioration locale proposé identifie le coût du projet pour lequel l’argent sera emprunté ; qui portera le fardeau fiscal ; la façon dont ce fardeau fiscal sera distribué ; et les détails de l’emprunt lui-même.

La loi provinciale exige aussi que les citoyens soient avertis des Plans d’amélioration locale et qu’ils aient la possibilité d’exprimer leur appui ou leur opposition, en premier lieu à leur conseil municipal au cours d’audience publique, et ensuite à la Commission municipale. Les avis d’audience publique doivent être postés individuellement aux propriétaires affectés ou, si tout le monde est affecté, publiés dans un journal local. Les avis doivent contenir des renseignements sur le plan.

Dans le cas de Killarney-Turtle Mountain, les avis d’audience publique pour étudier le règlement 5-2007 ont été publiés en janvier et l’audience publique a eu lieu en février. Malheureusement, un citoyen (contribuable potentiel) qui aurait lu l’avis n’aurait pas été informé du coût du projet ou des conséquences sur sa facture d’impôt foncier annuel. Lorsque l’audience a été tenue en février, seulement deux personnes se sont opposées.

Les derniers renseignements fournis publiquement aux résidants de Killarney-Turtle Mountain au sujet du coût du nouveau complexe récréatif identifiaient le coût du complexe à 6,5 millions de dollars. Cette information a été distribuée en juillet 2005. En février 2007, le coût était estimé à 10,8 millions de dollars.

Le 30 mars 2007, le conseil a donné le feu vert pour le projet au coût de 9,5 millions de dollars. C’est à ce moment que le coût du projet a attiré l’attention du journal local, publié le 5 avril 2007.                               

La possibilité, pour les résidants de parler en faveur ou contre l’adoption de règlements d’emprunt pour le nouveau complexe récréatif, n’aurait pas dû se présenter comme un effort de dernière heure le matin du 11 avril 2007. Il y aurait dû y avoir trois occasions antérieures où les citoyens de Killarney-Turtle Mountain auraient pu exprimer un point de vue informé sur l’utilité et le coût de ce projet.
                                                 

Comme suite à l’avis inadéquat fourni par la municipalité et une défaillance des deux agences de supervision : les Affaires intergouvernementales et la Commission municipale, ceci ne s’est pas produit. Les citoyens de Killarney-Turtle Mountain se sont vu refuser le droit de parole sur une dépense importante et extraordinaire des deniers publics, pour lesquels ils sont maintenant directement responsables.

Le processus par lequel les résidants de Killarney-Turtle Mountain ont encouru le lourd fardeau fiscal associé à ce projet, n’est pas conforme à une norme acceptable de transparence ou d’obligation de rendre compte.

Des recommandations ont été faites pour restaurer l’opportunité des résidants de Killarney-Turtle Mountain de se prononcer sur cette affaire et pour améliorer le processus de supervision afin d’assurer qu’à l’avenir, les droits des contribuables municipaux dans des situations similaires soient respectés.

Dans un rapport préliminaire, l’Ombudsman a fait les Recommandations suivantes. La municipalité a agi immédiatement pour tenir l’assemblée publique recommandée, et au cours du présent mois, le ministère a finalisé et publié les améliorations procédurales recommandées.
                                                                                                                                               
Recommandations faites à la M. R. de Killarney-Turtle Mountain

Même si je peux faire des recommandations au sujet du changement de processus à l’avantage des contribuables potentiels affectés par les plans d’amélioration locale, de telles recommandations feraient très peu pour les résidants de Killarney-Turtle Mountain qui se sont vus refuser leur droit de s’opposer. La seule recommandation que je peux faire qui serait significative pour les plaignants, en est une qui résulterait en une occasion pour le public de discuter le plan avec leurs représentants élus et d’exprimer leur appui ou leur opposition au plan à cette tribune publique.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi sur l’Ombudsman, je recommande que la Municipalité de Killarney-Turtle Mountain tienne une assemblée publique afin de fournir aux résidants les informations sur le coût et le financement du nouvel établissement, y compris l’emprunt du Plan d’amélioration locale, et d’entendre le point de vue des résidants sur les coûts et les avantages du projet.

Recommandations faites aux Affaires intergouvernementales

En ce qui a trait au processus par lequel les règlements d’emprunts municipaux sont révisés par les Services consultatifs et financiers aux municipalités, je crois que ce processus peut être modifié pour atteindre la diligence raisonnable qu’il doit favoriser.

Je ne crois pas nécessaire de modifier le cadre légal pour consacrer l’autorité de la Direction. Dans sa plus grande partie, la convention fonctionne bien. Il n’y a pas de raison de recommander qu’un fonctionnaire provincial ait l’autorité d’accepter ou de rejeter les règlements d’emprunt municipaux. Cette responsabilité est dévolue de façon appropriée à la Commission municipale.

Il est nécessaire que la Direction obtienne des lignes directrices de la Commission sur ce qui constitue une norme acceptable pour les avis d’audience publique ; qu’elle inclue cette norme dans sa révision des règlements d’emprunt proposés et qu’elle souligne toute déficience d’avis à la Commission ; et qu’elle communique cette norme à toutes les municipalités afin d’aider ces dernières à se conformer aux exigences légales à l’avenir.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi sur l’Ombudsman, je recommande que la Direction des services consultatifs et financiers aux municipalités du ministère des Affaires intergouvernementales, en consultation avec la Commission municipale, révise et modifie sa pratique de traitement des règlements d’emprunt proposés afin que le processus contienne une exigence normale d’avis public et une méthode normalisée d’apporter toute défaillance dans l’avis, à l’attention de la Commission.

Je recommande de plus, que la Direction inclue cette exigence normale dans les renseignements qu’elle fournit aux municipalités dans son Manuel de procédures sur la Loi municipale, et informe toutes les municipalités des modifications dans les trente (30) jours suivants la réception de l’approbation