Pour publication le 17 mars 2003


L’Ombudsman du Manitoba publie son rapport annuel de 2001

L’Ombudsman du Manitoba publie son rapport annuel de 2001 en soulignant que son bureau a traité 945 plaintes au cours de l’année, y compris 719 nouveaux dossiers. De plus, le personnel a répondu à plus de 3 100 demandes, soit en personne, soit par téléphone.

En publiant ce rapport, l’Ombudsman fait remarquer que son bureau à participé à la résolution de milliers de différends au cours des années. Cependant, ceci ne devrait pas être perçu comme un indicateur que le personnel de la fonction publique du Manitoba n’est pas dévoué et professionnel. L’Ombudsman affirme qu’à la lumière de son expérience, le Manitoba est privilégié de compter parmi ses effectifs des personnes si qualifiées et si dévouées dans ce secteur.

Toutefois, l’Ombudsman a exprimé son inquiétude face à ce qu’il dit être un manque de considération pour les recommandations préparées pour Agriculture et alimentation Manitoba. Deux recommandations à l’appui de causes des agriculteurs ont été, à son avis, injustement rejetées, par Agriculture et alimentation Manitoba, sans raison :

• La Société du crédit agricole du Manitoba a augmenté la valeur d’une transaction foncière de 29 % aux dépens d’un agriculteur, en utilisant un ensemble de critères pour évaluer la valeur du bien-fonds au moment de l’achat, et un différent ensemble de critères lorsqu’elle l’a revendu à l’agriculteur quelques mois plus tard. (R.a. page 23)
  
• Une recommandation de l’Ombudsman d’indemniser deux agriculteurs pour des wapitis malades, achetés d’Agriculture et alimentation Manitoba, est restée sans effet, même si les éléments probants au dossier documentaient le fait que des problèmes de santé potentiels existaient chez certains animaux. (R. A. Page 25)

L’Ombudsman soutient qu’Agriculture et alimentation Manitoba n’a pas contesté les faits présentés adéquatement, ni prétendu que les constatations et les conclusions de l’Ombudsman étaient erronées ou déraisonnables.

« Il nous semble qu’Agriculture et alimentation Manitoba ne voulait tout simplement pas accepter les recommandations pour les deux cas, dit l’Ombudsman. En attendant, nous croyons que la justice n’a pas été rendue puisque, à notre avis, les agriculteurs du Manitoba concernés ont des plaintes légitimes contre l'Administration provinciale. Ces causes sont dérangeantes puisque je crois aussi qu’elles démontrent très peu d’estime pour ce bureau indépendant des pouvoirs législatifs et des valeurs qu’il représente. »

L’Ombudsman a souligné un certain nombre d’inquiétudes dans le rapport annuel 2001, y compris qu’il continue de croire :

• qu’il est inacceptable d’utiliser des établissements correctionnels pour la jeunesse ou les adultes à titre d’endroit sécuritaire pour les enfants. C’est aussi une pratique douteuse en termes des droits constitutionnels de l’enfant. (R. A. Page 49)
  
• qu’un établissement correctionnel n’est pas un centre de désintoxication approprié pour les jeunes. (R. A. Page 50)

L’Ombudsman a également souligné plusieurs des cas traités qui ont provoqué la modification de politiques ou procédures publiques, par le biais du travail coopératif avec les plaignants et les organismes publics.

• La politique de garde sur l’équipement de contention a été améliorée, y incluant une annexe sur l’Utilisation des chaises de contention d’urgence, à la suite du rapport d’un cas par l’Ombudsman, où, contrairement aux politiques et aux consignes permanentes du Centre de détention de Winnipeg et aux directives du fabricant, un détenu du centre a été confiné à une chaise de contention pendant plus de neuf heures. (Rapport annuel 2001 (R. A.) Page 36)
  
• Le Manuel de procédures du Curateur public devait être révisé afin de s’assurer que d’autres vérifications soient faites avec la Banque du Canada pour trouver les comptes inactifs, peu après le dixième anniversaire de la date à laquelle une personne devient la cliente du Curateur public. (R. A. Page 39)
  
• Les services de liberté surveillée pour les adultes ont révisé leur politique sur les dates d’échéance des mandats (WED) lorsqu’il a été découvert que dans certains cas, des personnes purgeaient des condamnations conditionnelles sans savoir que leur date d’échéance du mandat avait été révisée. (R. A. Page 37)
  
• La Division de la justice a normalisé les honoraires et les coûts associés aux saisies-arrêts après qu’il fut découvert que les agents d’administration des bureaux par toute la province donnaient des renseignements différents sur les frais. (R. A. Page 38)
  
• La politique du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (MEP) était à être révisée afin de s’assurer que de plus grands efforts sont déployés par le programme pour établir la preuve de paiement. Dans certains cas, cela éviterait aux payeurs d’avoir recours aux tribunaux pour faire la preuve qu’ils ont exécuté les ordonnances alimentaires pendant les périodes où les bénéficiaires n’étaient pas impliqués dans le programme. (R. A. page 37)
  
• La ville de Brandon a modifié ses règlements pour confier les comptes d'eau en souffrance de locataires à une agence de recouvrement, plutôt que d’ajouter immédiatement la somme des arriérés à la facture d’impôt foncier d’un propriétaire. (R. A. page 57)
  
• Une modification à la législation provinciale était à l’étude à la suite d’une enquête de l’Ombudsman qui remettait en cause le fait qu’un bureau des Services à l’enfance et à la famille pouvait signer un Accord de placement volontaire (VPA) avec un parent, plaçant un enfant en foyer d’accueil sans en avertir l’autre parent ou obtenir son consentement. (R. A. Page 47)