Pour diffusion le 18 avril 2001


Le rapport annuel de l'ombudsman fait état du besoin de sensibiliser les gens aux droits et aux obligations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Aujourd'hui, M. Barry Tuckett, ombudsman du Manitoba, a rendu public son rapport annuel pour l'année 1999 dans lequel il a soulevé certaines préoccupations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

M. Tuckett a indiqué que certaines plaintes reçues par le Bureau auraient été réglées plus rapidement et plus efficacement si le public et les organisations détenant des renseignements généraux et des renseignements sur des particuliers connaissaient mieux leurs droits et obligations en vertu de ces lois.

«La plupart des gens ne réfléchissent pas à l'importance de l'accès à l'information et la protection de la vie privée avant de se trouver dans une situation où ils pensent que leurs droits ont été violés, a précisé M. Tuckett. Cela peut avoir pour effet de rendre longs et compliqués les cas sur lesquels nous enquêtons. Trouver un équilibre entre les besoins des personnes qui cherchent à obtenir de l'information et ceux des personnes qui la détiennent, ainsi qu'un équilibre entre les besoins des gens qui prétendent que les renseignements personnels les concernant n'ont pas été protégés et ceux des gens qui doivent protéger ces renseignements représente un défi constant. »

L'ombudsman souligne la nécessité de réviser les pratiques des organismes et organisations publics du Manitoba et de l'extérieur de la province en ce qui a trait à la divulgation des renseignements personnels.

Par exemple, l'ombudsman a déterminé que des renseignements personnels recueillis et divulgués par Permis et Immatriculations Manitoba, une division de Transports et Services gouvernementaux Manitoba, n'ont pas été protégés de la manière exigée par la LAIPV lorsqu'une cartouche informatique renfermant des renseignements personnels portant sur près de 675 000 Manitobains et Manitobaines est disparue alors qu'elle était sous la garde d'Élections Canada.
 

L'ombudsman est préoccupé par le fait que les pratiques relatives à l'utilisation des renseignements personnels de certains organismes publics et dépositaires de renseignements médicaux personnels ne sont pas conformes aux lois et pourraient compromettre les droits des particuliers en la matière.

Par exemple, l'ombudsman a conclu qu'en 1999, cinq chiropraticiens ont contrevenu à la LRMP en utilisant des renseignements médicaux personnels sur leurs patients qu'ils ont divulgués à des fins de sollicitation d'appui à un candidat politique par courrier ou par téléphone. Une enquête menée par l'ombudsman a aussi permis d'établir que les chiropraticiens ne respectaient pas les dispositions de la Loi en matière de protection des renseignements.

Certains dépositaires de renseignements médicaux personnels en savent trop peu sur les obligations en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée prévues dans la LAIPV et la LRMP.

L'ombudsman du Manitoba a également souligné que malgré le fait que les organismes gouvernementaux et les ministères travaillent depuis près de 30 ans avec le Bureau de l'ombudsman, les professionnels de la santé et la plupart des organisations du secteur privé touchés par la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) ne sont pas habitués aux activités de surveillance menées par un bureau indépendant.

« Cela me préoccupe de savoir que des professionnels de la santé ne connaissent pas suffisamment la loi régissant les renseignements médicaux, a affirmé l'ombudsman. Je crois que très peu de dépositaires de renseignements médicaux personnels respectent vraiment la Loi sur les renseignements médicaux personnels. » Par exemple, en 1999 :

• une enquête portant sur une clinique médicale derrière laquelle des dossiers de patients ont été retrouvés dans les poubelles a permis de confirmer qu'en vertu de la LRMP, la clinique a violé les droits des patients et omis de protéger les renseignements personnels qu'elle détenait;
  
• un professionnel de la santé a fait parvenir une facture au Bureau de l'ombudsman pour le temps qu'il a passé à répondre aux questions du Bureau concernant une plainte ayant été déposée contre lui.

L'ombudsman a aussi mentionné que l'accroissement des activités fédérales- provinciales relativement à la création d'une infrastructure électronique nationale sur des renseignements médicaux devra tenir compte du besoin de créer un tel système et de la nécessité de protéger les renseignements médicaux personnels, et ce, conformément à la LRMP, une loi manitobaine avant-gardiste dans ce domaine.

Les organismes publics et le public ont besoin d'être mieux informés de leurs droits et obligations en vertu de la LAIPV et la LRMP.

Afin de mieux définir certains principes et questions portant sur les droits relatifs à l'accès à l'information et la protection de la vie privée, l'ombudsman a rédigé Arrêt sur image, un rapport spécial déposé à l'Assemblée législative concernant l'état actuel de la protection de la vie privée et certains défis et questions d'ordre provincial, national et international concernant la vie privée.

Ni la LAIPV ni la LRMP ne définissent de manière claire le consentement éclairé en ce qui a trait à l'obtention et à la gestion des renseignements personnels. Ce fait, combiné à la demande croissante d'orientation sur les pratiques courantes de gestion des renseignements personnels par de nombreux dépositaires et organismes publics, a forcé l'ombudsman à élaborer le document Éléments du consentement en 1999. Ce document vise à fournir de l'information sur le consentement éclairé et fait office de guide pratique à l'intention des dépositaires et des organismes publics en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels.

L'ombudsman a entrepris la rédaction de documents destinés à la distribution à grande échelle afin d'aider les organismes publics et les dépositaires à auto-évaluer leur niveau de conformité à la LAIPV et à la LRMP. Le travail portant sur ces outils généraux est demeuré inachevé car les ressources et le personnel ont servi à traiter un nombre croissant de plaintes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, plaintes qui sont de plus en plus complexes.

L'accroissement du nombre de plaintes fait en sorte que l'ombudsman met de côté le travail important de vérification de la conformité pour effectuer des enquêtes et des vérifications sur les organismes publics et les dépositaires et les superviser, ainsi qu'informer le public sur la LAIPV et la LRMP.

Depuis 1997, année où la nouvelle loi a été adoptée, les plaintes ont plus que doublé.

En 1999, le personnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du Bureau de l'ombudsman a mené des enquêtes sur 159 plaintes, ce qui correspond à une augmentation de 35 % des plaintes par rapport à l'année précédente. Bien qu'un nombre record de cas (151) ont été réglés en 1999, les cas qui ont été reportés à 2000 ont plus que doublé.

Près de 25 % des plaintes reçues au cours de l'année portent sur des questions concernant la protection de la vie privée. Ces cas nécessitent beaucoup plus de travail et de temps que les questions portant sur l'accès à l'information, et ce, en raison de leur nature intime, délicate et personnelle. Par exemple :

• une plaignante s'est dite préoccupée par le fait que son psychiatre ait transmis, sans son consentement, des renseignements médicaux personnels la concernant aux Services à l'enfant et à la famille de Winnipeg, après quoi on lui a enlevé la garde de son enfant. Le psychiatre a précisé avoir agi de la sorte parce qu'il doutait des capacités de la femme de prendre soin de son enfant adéquatement. Il a également ajouté qu'en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, il avait l'obligation de faire part de ses préoccupations aux Services à l'enfant et à la famille;
  
• un employé du Programme de permis de stationnement, administré par la Society for Manitobans with Disabilities Inc. au nom de Transports et Services gouvernementaux Manitoba, a télécopié le certificat médical d'un plaignant à la Commission des accidents du travail sans avoir obtenu le consentement écrit du plaignant;
  
• une violation de la vie privée est survenue lorsque l'âge d'employés a été dévoilé dans un rapport de Gestion globale des systèmes, un projet de Finances Manitoba. Bien qu'aucun nom n'ait figuré dans ce rapport, on pouvait facilement se procurer cette information en comparant le rapport à un autre paru au même moment.
  

Les demandes d'accès à l'information sont de plus en plus exigeantes et complexes. Le nombre de demandes d'accès autorisées en totalité ou en partie par des organismes gouvernementaux de la province s'établit à 55 % cette année, une diminution par rapport aux cinq dernières années où au moins 74 % des demandes étaient autorisées.

Dans son rapport annuel, l'ombudsman a également souligné que 90 % des demandes d'accès à l'information effectuées par les ministères et organismes gouvernementaux en 1999 ont été traitées dans les trente jours requis, ce qui a pour effet de soutenir la réputation du Manitoba en tant que province canadienne où le délai d'intervention est parmi les plus courts.

Créé en 1970, le Bureau de l'ombudsman de la province vise à promouvoir la justice, l'équité et la responsabilité administrative au moyen d'enquêtes indépendantes et impartiales sur des plaintes et de vérifications de la conformité aux lois et aux règlements. En vertu de la Loi sur l'ombudsman, l'ombudsman enquête sur des plaintes portant sur une loi, une décision, une recommandation ou une omission d'ordre administratif déposées contre un ministère ou un organisme gouvernemental de la province ou contre une administration municipale. Créée en 1998, la Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée fait enquête sur des plaintes et vérifie la conformité à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels.