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Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée

Législation


Les liens, qui suivent, mènent à des exemplaires de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP), sur le site Web des publications législatives. Les règlements sont en format PDF ; pour les visionner, vous avez besoin du logiciel de lecture Adobe Acrobat, installé sur votre système. Vous pouvez vous en procurer le lecteur Adobe Acrobat sur le site Web d'Adobe.

Remarque

Toutes les publications officielles du Manitoba sont protégées par le droit d'auteur. Les copies de la LAIPVP et de la LRMP sont présentées à des fins d'information seulement. Ces copies ne sont pas sanctionnées officiellement. Quiconque désire consulter ces lois aux fins de leur interprétation et de leur application devrait consulter les textes de loi originaux.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Loi sur les renseignements médicaux personnels

Règlement sur les renseignements médicaux personnels 245/97