L'ombudsman est un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative.

L'ombudsman est nommé pour une durée de six ans sur la recommandation d'un comité représentant tous les partis de l'Assemblée législative. Ce mandat de six ans peut être renouvelé une seconde fois.

L'ombudsman est impartial et indépendant du gouvernement.

L'ombudsman est chargé de faire enquête sur les plaintes de toute personne qui estime qu'elle a été traitée injustement par le gouvernement provincial ou une administration municipale incluant la Ville de Winnipeg.

La plainte doit concerner une question administrative.

L'ombudsman effectue une enquête approfondie, impartiale, indépendante et non partisane de chaque plainte de façon à s'assurer que les mesures administratives du gouvernement sont adoptées de manière plus équitable et plus responsable.

L'ombudsman a le pouvoir d'enquêter, de faire des recommandations et de rendre compte au public.

L'ombudsman donne la possibilité aux parties en désaccord de se faire entendre : il écoute et traite tout le monde avec équité, dignité, respect et courtoisie.

 

Toute personne qui estime avoir été traitée injustement à la suite de décisions de ministères ou d'organismes du gouvernement provincial ou d'un gouvernement municipal peut communiquer avec l'ombudsman.

Vous devriez tout d'abord tenter de régler le problème avec le ministère ou l'organisme gouvernemental concerné, afin de lui donner l'occasion de résoudre la situation. Vous devriez également demander s'il existe des voies de recours à l'interne.

Il est essentiel que vous utilisiez toutes les procédures d'appel existantes avant de communiquer avec notre bureau. Si vous pensez qu'il n'est pas raisonnable d'utiliser ces procédures d'appel, vous pouvez communiquer avec l'ombudsman.

La Loi exige que les plaintes soient déposées par écrit. Cependant, un préposé à l'accueil peut discuter du problème en cause et déterminer si l'ombudsman peut faire enquête à ce sujet. Ce préposé peut également aider les personnes qui ont des difficultés à rédiger leur plainte.

 

Si vous téléphonez à notre bureau, vous parlerez à notre préposé à l'accueil qui discutera de votre plainte et qui vous demandera si vous avez essayé de régler le problème par vous-même.

Il vous demandera de lui expliquer pourquoi vous croyez que la décision ou l'action est injuste, si vous en avez appelé de la décision et ce qui est ressorti de cet appel ou de l'enquête interne.

Si votre plainte entre dans les attributions de l'ombudsman, on vous demandera de la formuler par écrit. Le préposé à l'accueil peut vous aider à la rédiger.

Si votre plainte n'entre pas dans les attributions du bureau de l'ombudsman, nous essaierons de vous orienter vers la bonne ressource.

Une fois que vous avez déposé votre plainte par écrit auprès de l'ombudsman, celle-ci est assignée à un enquêteur qui communiquera avec vous pour vous dire que votre plainte a bien été reçue.

Quand nous avons reçu une plainte et établi qu'elle entre dans nos attributions, une enquête est lancée. Ordinairement, nous entrons en communication avec le ministère, l'organisme gouvernemental ou la municipalité concerné et nous leur demandons de répondre à la plainte déposée.

Grâce à ses pouvoirs d'enquête élargis, l'ombudsman dispose de l'autorité nécessaire pour mener des enquêtes, poser des questions, faire passer des entrevues et examiner des dossiers, des documents, des textes juridiques et des lois afin de rassembler de l'information et de déterminer la validité de la plainte.

Si l'ombudsman juge que votre plainte est fondée, celle-ci fera l'objet d'une discussion avec le ministère ou la municipalité concernés, afin de tenter de régler la situation.

Si la plainte n'est pas réglée de manière informelle, l'ombudsman peut rédiger un rapport d'enquête faisant état de ses conclusions et faire des recommandations au ministre du gouvernement provincial ou au président du conseil municipal concerné.

L'ombudsman ne peut ordonner de changements à l'acte, à la décision, à la recommandation ou à l'omission concerné. Si sa recommandation n'est pas acceptée, il peut rapporter l'affaire à l'Assemblée législative et rédiger un rapport public.

Nous vous ferons part des résultats de notre enquête, et le gouvernement sera également avisé.

Les services de notre bureau sont gratuits.

 

L'ombudsman n'a pas le droit de faire enquête sur les plaintes relatives :

• aux décisions d'un tribunal;
• aux décisions du Cabinet;
• aux décisions ou aux omissions d'un juge, d'un magistrat, d'un juge des renvois, d'un conseiller maître ou d'un juge de paix;
• aux sentences arbitrales, décisions, recommandations ou omissions d'un arbitre ou d'un conseil arbitral lors d'un arbitrage soumis à la Loi sur l'arbitrage;
• aux résolutions ou aux règlements du conseil de la nature d'une politique générale;
• aux décisions du gouvernement fédéral;
• aux entreprises privées;
• aux affaires ou les disputes privées;
• aux avocats de pratique privée;
• aux médecins.

 

L'ombudsman peut refuser d'enquêter sur une plainte dans les cas suivants :

• la plainte date de plus d'un an;
• une autre voie d'appel ou possibilité de révision s'offre à vous;
• les circonstances de l'affaire ne rendent pas l'enquête nécessaire;
• ce n'est pas dans l'intérêt public.

 

• Le nom du ministère, de l'organisme ou de la municipalité concerné par la plainte.
• Un résumé de la plainte avec suffisamment de détails pour expliquer la nature du problème.
• Les noms et numéros de téléphone de toute personne avec qui vous avez été mis en contact relativement à votre plainte (p. ex., gestionnaire, superviseur), ainsi que les date de ces communications.
• Des renseignements au sujet de toute audition d'appel qui a pu avoir lieu et de ses résultats.
• Des copies de toute la documentation pertinente.
• Votre nom au complet, votre adresse et le numéro de téléphone où l'on peut vous rejoindre.

     

Une fois l'enquête terminée, l'ombudsman tiendra compte de tous les renseignements relatifs à la plainte et cherchera à établir si la décision, la recommandation, l'acte ou l'omission concernant la plainte semble répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :

• être contraire à la loi;
• être déraisonnable;
• être injuste;
• être de nature oppressive;
• être indûment discriminatoire;
• résulter d'un procédé qui est ou pourrait être déraisonnable, injuste, de nature oppressive ou indûment discriminatoire;
• être fondé en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait;
• être erroné;
• un pouvoir ou un droit a été exercé alors que le but poursuivi était inapproprié, que l'exercice du pouvoir ou du droit n'avait pas de fondement pertinent, ou que l'exercice s'est fait compte tenu de considérations non pertinentes;
• la décision, la recommandation, l'acte ou l'omission qui fait l'objet de l'enquête aurait dû être motivé.