Avant de remplir le Formulaire de plainte à l’Ombudsman, nous vous recommandons de cliquer sur le lien qui suit, pour connaître les situations sur lesquelles l’Ombudsman peut enquêter en vertu de la Loi sur l’Ombudsman.

Traitement équitable de la part du gouvernement (Brochure)

Avant de remplir le Formulaire de divulgation d’acte répréhensible, nous vous recommandons de cliquer sur le lien qui suit, pour connaître les situations que l’Ombudsman peut étudier en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles).

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles). (Brochure)