LDFIP pour les fonctionnaires désignés : Évaluation des divulgations
La présente fiche de conseils donne un bref aperçu de l’évaluation des divulgations d’actes répréhensibles émanant d’employés, en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (LDFIP). Les fonctionnaires désignés par la LDFIP sont invités, le cas échéant, à recueillir l’avis de l’ombudsman du Manitoba.
Facteurs préliminaires à considérer
La divulgation se fait par écrit et comprend :
- Une description de l’acte répréhensible
- Le nom de la ou des personnes soupçonnées d’avoir commis l’acte répréhensible
- La date à laquelle l’acte répréhensible a eu lieu
- Les renseignements qui peuvent être raisonnablement requis pour mener une enquête
- À qui d’autre ils ont fait un rapport et la réponse qu’ils ont obtenue
Qui est à l’origine de la divulgation?
- Un employé de votre organisme
- Un non-salarié : Conformément à la LDFIP, les non-salariés ne peuvent faire une divulgation qu’en la soumettant directement à l’ombudsman du Manitoba. Communiquez l’absence de compétence pour accepter comme divulgation en vertu de la LDFIP, utilisez un autre processus et renvoyez-les à l’ombudsman du Manitoba pour qu’il fasse une divulgation en vertu de la LDFIP. Existe-t-il un autre processus interne pour répondre à leurs préoccupations?
Compétence
- Cela s’est produit au sein de votre organisme
Renvoi d’une divulgation
- Déférez une divulgation à l’ombudsman s’il est inapproprié que le fonctionnaire désigné s’en occupe en raison de la nature de l’acte répréhensible ou des personnes impliquées
- Déférez une divulgation à un autre fonctionnaire désigné si l’acte répréhensible est commis dans une autre fonction publique ou s’y rapporte
Évaluation des divulgations
Est-ce un acte répréhensible?
Une divulgation peut être déposée à propos d’un « acte répréhensible ». Un acte répréhensible est une action ou une omission très grave décrite par la LDFIP comme :
- une action ou une omission constituant une infraction en vertu d’une autre loi
- une action ou une omission causant un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement
- un cas de mauvaise gestion grave, notamment la mauvaise gestion de fonds ou de biens publics
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible
Une enquête est-elle justifiée?
Les fonctionnaires désignés doivent examiner les divulgations et prendre une décision quant à la nécessité d’une enquête.
- Les procédures de votre organisme doivent être consultées à des fins d’orientation
- Les fonctionnaires désignés peuvent également envisager d’autres circonstances dans lesquelles une enquête pourrait ne pas être requise, comme le prévoit la loi (voir page suivante)
Ce qui peut ne pas nécessiter d’enquête :
- La question pourrait être traitée de manière plus appropriée dans le cadre d’une autre loi
- L’affaire/la divulgation est frivole ou vexatoire, n’a pas été faite de bonne foi ou n’est pas suffisamment grave
- Enquêter ne serait pas utile en raison du temps qui s’est écoulé entre la date à laquelle l’affaire s’est produite et la date de la divulgation
- Il s’agit d’une question qui résulte d’un processus décisionnel équilibré et éclairé sur une question de politique publique ou opérationnelle
- Les informations sur l’acte répréhensible sont insuffisantes
- Il pourrait être traité de manière plus appropriée dans le cadre d’une convention collective ou d’un contrat de travail
- Il existe une autre raison valable de ne pas enquêter sur la divulgation
Communiquer la décision
Refuser :
- Les divulgations de la LDFIP sont d’intérêt public. Si la divulgation ne porte pas sur une forme d’acte répréhensible, ou s’il existe d’autres raisons valables de refuser d’enquêter, l’employé doit être informé de la décision et de toute autre voie plus appropriée.
- Lorsque le fonctionnaire désigné refuse d’enquêter sur une divulgation, il doit informer l’employé qu’il peut faire cette divulgation à l’ombudsman du Manitoba.
Initier :
- Lancez votre enquête conformément aux procédures de votre organisme et informez le directeur général, le plaignant et les personnes accusées d’avoir commis un acte répréhensible
Confidentialité
La LDFIP exige des dispositions de confidentialité renforcées pour protéger l’identité des personnes impliquées. Même si une divulgation est refusée aux fins d’enquête, l’identité du divulgateur est protégée et est prémunie contre les représailles en cas de divulgation.