Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité rurale de Cornwallis

2025-09-05

Sommaire

Une plainte a été déposée auprès de notre bureau concernant la divulgation par le préfet de la municipalité rurale de Cornwallis d’informations confidentielles issues d’une réunion à huis clos à des tiers. Au cours de l’enquête, nous avons examiné les circonstances, notamment la documentation et les entrevues avec les parties et les témoins concernés. Nous avons constaté que les informations en question avaient été discutées à huis clos et que rien ne prouvait que le conseil avait décidé de les rendre publiques ou qu’il les avait discutées lors d’une réunion publique. La Loi sur les municipalités (article 83) et le Règlement de procédure de la municipalité prévoient l’obligation de préserver la confidentialité des questions discutées à huis clos jusqu’à leur discussion en réunion publique. De plus, la Loi sur les municipalités stipule que tout manquement à l’obligation de confidentialité par un membre du conseil entraîne sa disqualification et sa démission immédiate. Nous avons formulé trois recommandations : que le conseil et le directeur général reçoivent une formation sur leurs responsabilités en vertu de l’article 83 de la Loi sur les municipalités, que le conseil respecte les exigences de la loi en matière de confidentialité et de disqualification et que la municipalité présente des excuses à toute personne concernée par la divulgation d’informations.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier MO-07023