Rapport d’enquête : Collecte, utilisation, divulgation et sécurité non autorisées des informations en vertu de la LRMP – Clinique médicale à Winnipeg
enquêtes et surveillance
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Sommaire
En janvier 2022, notre bureau a reçu une plainte relative à la protection de la vie privée concernant un employé d’une clinique médicale de Winnipeg qui avait accédé sans autorisation à des renseignements personnels sur la santé (RPS).
Notre bureau a enquêté sur la plainte et a déterminé que l’employé avait falsifié les dossiers médicaux du plaignant afin de pouvoir accéder à des dossiers liés dans un autre système, et que la collecte, l’utilisation et la divulgation des RPS du plaignant n’étaient pas autorisées. Par conséquent, la plainte est fondée.
Notre bureau a intenté des poursuites contre l’employé en vertu de la Loi sur les renseignements personnels sur la santé (LRPS). L’employé a plaidé coupable d’utilisation non autorisée des RPS du plaignant.
L’employé a été congédié à la clinique pendant la présente enquête. Nous sommes convaincus que la clinique a traité l’atteinte à la vie privée de manière appropriée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier MO-00303