Dénonciation pour les organismes publics

La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDFIP) offre aux employés du gouvernement et à d’autres un processus clair pour divulguer des actes répréhensibles importants et graves dans la fonction publique du Manitoba et pour assurer une protection contre les représailles.

Organismes publics soumis à la LDFIP

La LDFIP s’applique aux ministères provinciaux, aux sociétés d’État, aux autorités sanitaires, aux agences et autorités de services à l’enfance et à la famille, aux universités, aux foyers de soins personnels, aux divisions et districts scolaires et aux municipalités identifiées par règlement en vertu de la loi et des bureaux indépendants de l’Assemblée législative. Elle s’applique également aux organismes désignés, dont au moins 50 % du financement provient du gouvernement. Cela comprend les garderies, les organismes qui fournissent des services de soutien aux adultes et aux enfants, les services de logement social, les refuges pour victimes de violence familiale et les établissements de soins résidentiels agréés ou approuvés.

Les municipalités peuvent adhérer à la LDFIP et doivent contacter la Commission de la fonction publique si elles sont intéressées.

La LDFIP identifie l’ombudsman comme l’une des parties à qui une divulgation peut être faite et définit d’autres obligations spécifiques en matière de réponse aux divulgations, d’enquête sur les allégations d’actes répréhensibles et de rapport sur les activités découlant de la LDFIP.

La divulgation d’un acte répréhensible peut se faire à n’importe laquelle des personnes suivantes :

Un superviseur
Le fonctionnaire désigné de la LDFIP de l’organisme public (chaque organisme public couvert par la LDFIP en a un)
L’ombudsman du Manitoba

La divulgation doit comprendre des détails de l’acte répréhensible qui a été commis ou est sur le point d’être commis.

Les personnes qui ne sont pas employées par un organisme public, mais qui croient avoir en leur possession des renseignements démontrant qu’un acte répréhensible a été commis par un organisme public ou est sur le point de l’être peuvent en faire la divulgation à l’ombudsman du Manitoba.

Responsabilités des organismes publics

Le directeur général établit les procédures requises par la LDFIP
Le directeur général nomme un haut fonctionnaire qui agira en tant que fonctionnaire désigné de la LDFIP pour recevoir et traiter les divulgations des employés. Nous vous encourageons fortement à choisir une personne autre que le personnel des ressources humaines de haut niveau, car il peut également exister des processus de ressources humaines liés à l’affaire faisant l’objet de l’enquête.
Les informations aux employés sur la LDFIP et les procédures sont largement communiquées chaque année.
Satisfaire à l’exigence de rapport annuel sur les divulgations faites en interne par les employés au superviseur ou au fonctionnaire désigné. Le rapport doit être inclus dans le rapport annuel si celui-ci est rendu public, ou mis à la disposition du public sur demande.

Élaboration de procédures

Les fonctionnaires et superviseurs désignés ont accès à des procédures et à des exemples de modèles pour les aider à élaborer leurs propres procédures internes afin de traiter de manière appropriée les divulgations d’actes répréhensibles. La mise en place de telles procédures est une exigence de la LDFIP. Des modèles et des informations utiles à cet égard sont disponibles sur le site Web de la Commission de la fonction publique à l’adresse suivante : www.gov.mb.ca/csc/whistle/index.fr.html

L’ombudsman du Manitoba est disponible pour vous fournir des conseils et des orientations sur vos politiques et procédures élaborées ou pour une formation et un enseignement supplémentaires sur la LDFIP.

Les procédures devraient inclure :

But
Rôles et responsabilités
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
Comment signaler un acte répréhensible
Que sont des représailles
Comment signaler des représailles
Procédures du superviseur pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles
Procédures du fonctionnaire désigné pour la gestion et l’enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles
Rapport annuel

Autres éléments à prendre en compte :

Établir des dates fixes pour la communication annuelle sur la LDFIP et les procédures
Créer une culture dans laquelle les employés sont encouragés à faire part de leurs préoccupations par le biais de processus internes ou externes
Gérer les divulgations et les enquêtes séparément du processus des ressources humaines
Se concentrer sur les allégations et non sur la source
S’assurer que les superviseurs connaissent la LDFIP et leur rôle
Fournir une communication claire sur la décision lorsqu’il existe une politique et une procédure plus appropriées pour traiter la préoccupation/l’allégation
Fournir les coordonnées de l’ombudsman du Manitoba pour obtenir des conseils et des consultations ou pour divulguer des actes répréhensibles ou des plaintes de représailles

Demander une exception

Les organisations qui pourraient être trop petites pour mettre en œuvre toutes les exigences de la LDFIP peuvent demander une exception auprès de l’ombudsman. Même si une exception peut être discutée et obtenue, l’organisation doit néanmoins respecter certaines exigences.

Si vous estimez que votre organisation est trop petite pour appliquer l’ensemble des exigences de la LDFIP, veuillez contacter le bureau à l’adresse ombudsman@www.ombudsman.mb.ca pour organiser une consultation.