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Rapports municipaux d'enquête
Les rapports sont disponible en divers formats sur demande.
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Village de Dunnottar : Dossier 2019-0574 – 2022-05-06
An individual was concerned that a decision made by the Village of Dunnottar's council to close part of a meeting to the public did not comply with the Municipal Act. The municipality informed us that it closed the meeting to discuss preliminary negotiations it was involved in. We were not satisfied that council had the authority to discuss this matter in a closed session. The Village of Dunnottar accepted our recommendation that no subject should be discussed in a closed session unless it clearly comes within the Municipal Act exceptions to the open meeting requirement. We also recommended that the municipality start writing closed session minutes, but council did not accept this recommendation.
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Ville de Winnipeg : Dossier 2018-0313 – 2022-01-11case-2018-0313-fr.pdfTélécharger
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M.R. de Lac-du-Bonnet : Dossiers 2019-0283 et 2019-0284 – 2022-01-11cases-2019-0283-0284-fr.pdfTélécharger
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M.R. de Rockwood : Dossier 2018-0311 – 2022-01-11case-2018-0311-fr.pdfTélécharger
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Ville de Winnipeg -- service au Handi-Transit – 2019-01-08case-2016-0057-fr.pdfTélécharger
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Municipalité rurale de North Cypress-Langford : Dossier 2016-0228 – 2018-12-17
Nous avons reçu une plainte au sujet d'une décision de la municipalité rurale de North Cypress-Langford d'autoriser de multiples logements de fonction sur un terrain en zone agricole. Nous avons déterminé que la municipalité avait le pouvoir d'autoriser ces logements; cependant, nous avons remarqué qu'elle ne se servait pas de critères précis pour évaluer les demandes de bâtiments ou structures à usage accessoire. De tels critères permettraient de déterminer les facteurs pris en considération et appliqués par le conseil pour prendre sa décision. Selon le plaignant, les propriétaires du terrain ne détenaient pas non plus de permis d'utilisation conditionnelle pour leur entreprise à domicile, qui vend des articles produits ailleurs. Selon nous, et conformément au règlement de zonage de la municipalité, l'entreprise à domicile doit obligatoirement détenir une autorisation d'utilisation conditionnelle. À l'issue de notre enquête, nous avons adressé trois recommandations à la municipalité.
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Direction du stationnement de Winnipeg : Dossier 2017-0313 – 2018-05-16
Une personne s'étant fait voler les plaques d'immatriculation de son véhicule s'est plainte à notre bureau après avoir reçu une contravention de la Direction du stationnement de Winnipeg pour un véhicule portant les plaques volées. La personne a tenté de faire appel de la contravention mais a raté la date limite prévue, tout en ayant suivi les instructions du service 311 de la Ville de Winnipeg. La Direction lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas revenir sur l'infraction de stationnement et que l'amende de 100 $ devait être payée. Nous avons constaté que le service 311 n'avait pas informé complètement le plaignant sur la question de l'infraction, ce qui posait un problème d'équité administrative. Nous avons présenté quatre recommandations à la Direction et elle nous a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour les mettre en œuvre, notamment en renonçant à récupérer l'amende de 100 $.
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MR de Whitemouth : Dossier 2014-0164 – 2018-01-08
Un groupe d’habitants de la municipalité rurale (MR) de Whitemouth s’est plaint de la décision de la MR de reconstruire le pont de la rue Water. En particulier, les plaignants ont allégué que le public n’avait pas été suffisamment consulté sur le projet et que les contribuables avaient été mal informés. Ils ont aussi allégué que la MR n’avait pas respecté sa politique d’acquisition et d’approvisionnement, qu’elle n’avait pas le pouvoir de réaffecter les fonds de l’Aide financière aux sinistrés (AFS) et qu’un conseiller municipal se trouvait en situation de conflit d’intérêt. Nous avons estimé que la MR avait suivi la procédure correcte pour approuver le projet et prévu des occasions pour consulter le public. Nous n’avons pas constaté de défaillance administrative quant au conflit d’intérêt d’un certain conseiller lors d’un vote. Toutefois, nous avons conclu qu’il existait des problèmes de respect de la politique d’acquisition et d’approvisionnement ainsi qu’un manque de clarté sur l’utilisation des fonds de l’AFS pour le pont. Nous avons formulé quatre recommandations à la MR de Whitemouth, que celle-ci a acceptées. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Flin Flon : Dossier 2016-0412 – 2017-12-19
La Ville de Flin Flon a facturé à un propriétaire plus de 10 000 $ de réparations à la tuyauterie d’alimentation d’eau et elle a rajusté par la suite le montant à payer à environ 2 700 $. Le propriétaire s’est plaint à notre bureau au sujet du pouvoir de la ville d’évaluer les coûts et au sujet du montant qui lui avait été facturé. Bien que la Ville de Flin Flon ait le pouvoir de facturer aux propriétaires les réparations aux canalisations d’alimentation d’eau, nous avons estimé qu’elle n’avait pas communiqué les changements apportés à sa politique dans ce domaine. De même, elle n’avait pas suffisamment informé le propriétaire de la façon dont le montant facturé avait été calculé ni de l’ampleur et de l’emplacement des réparations. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations pour que la Ville améliore ses pratiques administratives et pour faire en sorte que les citoyens soient traités de façon équitable. La Ville de Flin Flon a fait savoir à notre bureau qu’elle appliquerait nos recommandations.
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Municipalité de Swan Valley West : Dossier 2017-0078 – 2017-12-19
Un résident de la municipalité de Swan Valley West s’est plaint à notre bureau que la municipalité enfreignait certaines dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux en ce qui concerne les appels d’offres et les achats de biens, la déclaration des conflits et les états annuels que les conseillers sont tenus de fournir au sujet de leurs biens, ainsi que la gestion et la production de documents. Nous avons relevé que la municipalité n’avait pas enfreint la Loi en ce qui concerne la production de documents ou sa politique relative aux appels d’offres et aux achats. Quant au dépôt des états de biens annuels, les questions portaient sur les problèmes de fusion en 2015. Nous avons conclu que la municipalité avait effectivement enfreint la Loi en ce qui concerne la déclaration de conflits; cependant, l’infraction résultait d’une négligence de la part de la municipalité et elle a été corrigée.
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MR de Rosser : Dossiers 2016-0156 et 2016-0157 – 2017-10-25
Nous avons reçu des plaintes au sujet de la décision du conseil de la M.R. de Rosser de reprendre sa réunion du 11 août 2015 afin d’adopter, en conformité avec la Loi sur les municipalités, une résolution autorisant l’absence du préfet à trois réunions consécutives du conseil. Cette décision a entraîné des irrégularités de procédure qui ne respectaient pas certaines exigences du règlement procédural de la M.R. Par conséquent, nous avons recommandé que si le conseil de la M.R. souhaitait suspendre des exigences de son règlement procédural, il devait voter la suspension au cours d’une réunion du conseil et le procès-verbal devait indiquer clairement les exigences qu’il choisissait de suspendre. Nous avons également suggéré à la M.R. d’établir une procédure officielle pour consigner la présence des membres du conseil aux réunions. La M.R. a accepté notre recommandation et notre suggestion d’ordre administratif. [Ce rapport est disponible en anglais seulement]
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MR de Springfield : Dossier 2014-0379 – 2017-10-25
Un groupe de résidents s’est plaint de la qualité de l’eau et de problèmes de capacité dans la M.R. de Springfield. Il s’inquiétait en particulier de l’exploitation de carrières de gravier près de la source du réseau municipal d’approvisionnement en eau d’Oak Bank/Dugald, de la mise hors service impropre de la décharge du chemin Hillside en 1997 et de la planification insuffisante concernant l’augmentation de la capacité du système d’alimentation en eau d’Oak Bank/Dugald pour répondre aux besoins courants des consommateurs actuels et à venir. Tout au long de notre enquête, la M.R. a agi pour résoudre les questions qui avaient été soulevées et elle prend actuellement des mesures pour établir un plan exhaustif d’approvisionnement en eau. [Ce rapport est disponible en anglais seulement]
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MR de Hanover : Dossier 2015-0094 – 2017-05-25
[Ce rapport est disponible en anglais seulement] A property owner complained to us about the Rural Municipality of Hanover’s decision to enforce an emergency clean-up of her property and bill her for the cost. Debris had been piled on the municipal road by a landscaping company hired by the property owner. The municipality considered the debris a hazard that needed to be immediately removed, and as such, we found that it was authorized to charge the property owner for removal of the debris. However, under the municipality’s litter by-law an individual was only liable to a fine upon a summary conviction. In this case, the time frame to take such legal action had expired. We recommended that the municipality rescind the offence notice fine, which it agreed to do.
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District d’administration locale (DAL) de Pinawa : Dossier 2015-0086 – 2016-12-01
Préoccupation au sujet d’une entreprise située dans un immeuble résidentiel, dans le district d’administration locale (DAL) de Pinawa, et ne respectant pas les exigences de l’arrêté de zonage du DAL en matière d’activité professionnelle à domicile. Formulation d’une recommandation. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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MR de Franklin et de Développement durable Manitoba : Dossiers 2013-0297 et -0298 – 2016-12-01
Préoccupations au sujet de la réponse de la municipalité rurale de Franklin et de Développement durable Manitoba à propos des inondations. Plaintes non appuyées. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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MR de Sifton (Ville d’Oak Lake) : Dossier 2012-0196 – 2016-12-01
Préoccupation au sujet de la façon dont la ville d’Oak Lake (M.R. de Sifton) a enlevé une roulotte de la propriété du plaignant et l’a démolie. Formulation de recommandations. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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MR de St. Andrews : Dossiers 2014-0402, -0403, -0404 et -0405 – 2016-12-01
Préoccupations au sujet de l’approbation d’un lotissement de 20 lots dans la M.R. de St. Andrews et au sujet de l’avis d’audience publique concernant le lotissement. Plaintes non appuyées; suggestion d’amélioration administrative. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Winnipeg -- service au Handi-Transit : Dossier 2012-0358 – 2016-04-27
Nous avons reçu quatre plaintes distinctes de personnes qui ont estimé que leur admissibilité au service Handi-Transit avait été évaluée de manière injuste. Même si les plaintes individuelles ont fini par être réglées, nous avons enquêté sur des questions plus larges soulevées par les plaintes au sujet de la demande de service Handi-Transit et du processus d’appel. À la suite de notre enquête, Handi-Transit a apporté des changements administratifs pour améliorer l’équité de son processus de prise de décisions et sa correspondance écrite avec les demandeurs, notamment ce qui suit : fournir des raisons écrites dans les lettres adressées aux candidats inadmissibles; informer par écrit les candidats inadmissibles que, si un demandeur souhaite fournir de nouvelles informations concernant l’admissibilité, Handi-Transit acceptera les nouveaux renseignements et décidera ensuite si une réévaluation, d’autres renseignements ou une nouvelle demande sont nécessaires; remettre à une personne qui fait appel d’une décision une copie du rapport d’évaluation fonctionnelle que l’autorité compétente de Handi-Transit chargée d’entendre les appels prend en considération à l’audience.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge : Dossier 2015-0040 – 2016-04-27
Nous avons reçu une plainte d’un propriétaire foncier de la MR de St. Clements selon laquelle le district d’aménagement du territoire de la rivière Rouge (DATRR) aurait traité sa demande de lotissement de manière inéquitable. La demande du propriétaire visant à lotir sa parcelle de terrain avait été approuvée par le conseil de la MR de façon conditionnelle. Or, la commission du DATRR, qui est l’autorité compétente, l’a rejetée. Selon le propriétaire, le DATRR ne lui a pas donné de préavis suffisant au sujet de la réunion de la commission. Toujours selon lui, la commission du DATRR ne lui a pas donné de raisons significatives pour sa décision. Même si nous avons conclu que le DATRR n’avait enfreint aucune disposition législative en ce qui concerne l’avis de réunion ou la communication de raisons, nous avons suggéré que le DATRR révise les renseignements qu’il publie en ligne au sujet du processus de lotissement et qu’il fournisse des raisons significatives aux demandeurs.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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MR d’Armstrong : Dossier 2014-0515 – 2016-04-27
Nous avons reçu une plainte d’une propriétaire foncière de la MR d’Armstrong. Celle-ci avait reçu un ordre d’exécution de la MR exigeant qu’elle nettoie sa propriété, et elle nous a fait savoir qu’elle l’avait fait. Elle a expliqué que la MR était venue voir sa propriété quelques mois plus tard et qu’elle avait enlevé du matériel de sa propriété, après quoi la MR lui avait adressé une facture de 630 $ pour le nettoyage. Nous n’avons pas pu déterminer si une inspection avait eu lieu ou si la propriété avait été nettoyée à temps, car la MR n’a pas de trace écrite d’une inspection de la propriété dans un délai raisonnable après la date limite de l’ordre d’exécution. À notre avis, il était injuste de la part de la MR d’attendre environ trois mois pour faire appliquer l’ordre d’exécution sans faire savoir à la plaignante qu’elle ne le respectait pas. Par conséquent, nous avons fait quatre recommandations à la MR. La municipalité les a étudiées et a décidé d’annuler les frais de nettoyage imposés à la plaignante. Elle a également indiqué qu’elle modifierait sa politique relative aux propriétés inesthétiques de façon à améliorer la documentation et à établir des délais raisonnables pour l’application des ordres d’exécution.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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MR de De Salaberry : Dossier 2013-0222 – 2015-12-10
Huit personnes se sont plaintes du processus utilisé par la municipalité rurale de Salaberry (la MR) pour approuver un nouveau système d’égout. Les plaintes ont porté sur le démarrage du projet et les plaignants se sont demandés si le conseil avait respecté ses obligations législatives quant à l’approbation de ce projet d’amélioration locale. Pami les nombreux points en litige, mentionnons les suivants : la validité d’une pétition mentionnée dans la documentation du projet; la suffisance du préavis d’audience publique; l’exactitude des renseignements donnés aux contribuables par la MR à l’audience publique et l’exactitude de l’information communiquée par la suite à la Commission municipale du Manitoba par la MR pour obtenir l’approbation définitive du projet. Il est aussi allégué que le règlement d’emprunt visant le financement de ce projet a été rejeté et que deux conseillers étaient en situation de conflit d’intérêt lorsqu’ils ont participé aux débats et au vote sur l’installation du nouveau système d’égout.
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MR de West St. Paul : Dossier 2013-0391 – 2015-12-10
Nous avons reçu des plaintes alléguant qu’un conseiller de la MR de West St. Paul ne s’était pas conformé à la législation ni à la politique de la municipalité sur les conflits d’intérêt, en ce qui concernait le processus d’appel d’offres et la construction du nouveau poste d’incendie de la municipalité.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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District d’administration locale (DAL) de Pinawa : Case 2014-0252 – 2015-06-22
Une propriétaire s’est plainte du fait que le district d’administration locale (DAL) de Pinawa avait injustement rejeté sa demande de remboursement d’une portion des frais qu’elle avait encourus pour l’inspection et la réparation de plusieurs canalisations d’égout. Elle s’est aussi demandé si une augmentation de ses taxes foncières était liée à son désaccord avec le DAL. L’ombudsman a estimé que le DAL avait respecté les dispositions législatives, les politiques et les procédures applicables, en ce qui concerne les réparations des canalisations d’égout de la plaignante, et que le conflit de cette dernière avec le DAL n’avait pas été en cause dans l’augmentation des taxes foncières. Il a également fait état de deux changements administratifs qui, s’ils étaient mis en œuvre, amélioreraient les pratiques administratives du DAL concernant les demandes de remboursement des propriétaires.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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MR de St. Clements et le District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge: Dossier 2013-0069 – 2015-06-22
Des propriétaires se sont plaints du traitement injuste de leur demande de lotissement par le District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge et la municipalité rurale de St. Clements. La MR a retardé sa décision au sujet de la demande (alors qu’elle avait approuvé des demandes semblables dans le passé) parce qu’un plan secondaire anticipé de mise en valeur allait indiquer les mesures à prendre sur ce genre de question. Or, le plan secondaire n’avait pas encore été finalisé et, après deux années de retard, la MR a approuvé la demande de lotissement, qui a été rejetée par la suite par le district d’aménagement du territoire. Les propriétaires ont fait appel de la décision à la Commission municipale et l’appel est toujours en cours. L’ombudsman a estimé que la demande de lotissement n’avait pas été traitée de façon cohérente par rapport à d’autres demandes semblables et que les propriétaires avaient subi un retard anormal et excessif. Il a suggéré que le district d’aménagement et la MR revoient le processus qu’ils utilisent pour les demandes de lotissement de façon à fournir un meilleur service à la clientèle, et que la MR élabore une politique prévoyant quand, comment et pour quelle période une demande de lotissement peut être déposée. La MR a accepté d’établir une politique et le district d’aménagement a indiqué qu’il était en train de réviser ses brochures de façon à clarifier le processus de lotissement pour le public.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Service d’incendie et de soins médicaux d’urgence de Winnipeg : Dossier 2014-0070 – 2015-06-22
Une personne a contacté notre bureau au sujet d’une facture qu’elle avait reçue du service d’incendie et de soins médicaux d’urgence de Winnipeg (WFPS) pour les frais qu’il avait encourus en engageant les services d’une société privée afin de sécuriser un garage endommagé par le feu. Selon elle, l’entrepreneur n’avait pas travaillé sur sa propriété et le WFPS n’avait pas répondu de façon satisfaisante à ses inquiétudes au sujet de la facture. Après avoir contacté le WFPS, notre bureau a appris que le travail décrit sur la facture de l’entrepreneur n’avait pas été effectué. Le WFPS a remboursé la personne du montant intégral facturé et a procédé à des améliorations d’ordre administratif. L’ombudsman a estimé que le WFPS avait raisonnablement pris cette affaire en considération et que les améliorations administratives devraient aider à empêcher des plaintes semblables dans l’avenir.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Commission de redressement de la Ville -- Ville de Winnipeg : Dossier 2011-0064 – 2015-02-10
Pour ceux et celles qui sont touchés par une décision, le fait d’en connaître les motifs peut les aider à décider d’exercer ou non leur droit de révision ou d’appel. Nous avons reçu une plainte d’un résident de Winnipeg parce que la Commission de redressement de la Ville avait rejeté sa demande de dérogation sans expliquer pourquoi, selon elle, la demande ne répondait pas aux critères d’approbation, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte de la Ville de Winnipeg.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville du Pas : Dossier 2013-0414 – 2015-02-10
Si vous logez à l’hôtel à The Pas, au Manitoba, on va vous facturer une taxe spéciale d’hébergement spéciale pour faire la promotion de la ville au moyen d’une stratégie de commercialisation touristique. Nous avons reçu une plainte selon laquelle la Ville de The Pas utilisait les recettes provenant de la taxe spéciale à des fins autres que la commercialisation touristique.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Winnipeg : Dossier 2013-0185 – 2014-07-18
Pourquoi la ville communique-t-elle les noms des propriétaires de biens immobiliers sur certains postes d’ordinateurs auxquels le public a accès mais pas aux personnes qui appellent le service 311 de la ville pour obtenir les mêmes renseignements? Nous avons reçu une plainte à ce sujet. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Winnipeg : Dossier 2013-0381 – 2014-07-18
Nous avons reçu une plainte selon laquelle les travaux de voirie effectués à côté d’un restaurant ont causé une perte de revenu lorsque l’accès à l’établissement a été restreint et que les travaux et les racines d’arbre ont endommagé le terrain de stationnement. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Municipalité rurale d'Alexander : Dossier 2011-0555 – 2014-07-18
Nous avons reçu une plainte selon laquelle la MR a mal géré un plan d’amélioration locale visant la construction d’une barrière de protection du rivage et n’a pas suffisamment tenu compte des inquiétudes des propriétaires de chalets concernés. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Municipalité rurale de Salaberry : Dossier 2013-0250 – 2014-07-18
Il a reçu une plainte selon laquelle un conseiller de la MR a autorisé des dépenses de réparations routières sans y être autorisé et qu’un représentant élu a traité le plaignant de façon injuste. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Municipalité rurale de St. Andrews : Dossier 2013-0303 – 2014-07-18
Nous avons reçu une plainte selon laquelle une audience publique relative à une demande d’usage conditionnel visant l’exploitation d’un chenil était inéquitable sur le plan procédural.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Winnipeg : Dossier 2010-0526 – 2014-04-29
Ville de Winnipeg – inquiétudes au sujet de la pratique consistant à ajouter le montant impayé des factures d’eau des locataires aux impôts fonciers du locateur.Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Winnipeg : Dossiers 2009-0469 et 2010-0081 – 2014-04-29
Ville de Winnipeg – inquiétudes au sujet du processus utilisé par la Ville pour établir et modifier les routes des camions.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Commission du District d’aménagement du territoire de Selkirk et de sa région : Dossier 2013-0138 – 2014-04-29
Commission du District d’aménagement du territoire de Selkirk et de sa région (maintenant appelé District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge) - révocation d’un permis de construire après qu’on a découvert que le permis avait été délivré par erreur et après les débuts des travaux de construction de la maison.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Municipalité rurale d'Alexander : Dossier 2012-0369 – 2013-12-06
Ce rapport est le résultat d'une plainte contre la municipalité rurale d'Alexander, où une allégation a été faite que le conseil n'avait pas interprété correctement et ni appliqué équitablement son règlement de zonage.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Municipalité rurale de Macdonald : Dossier 2012-0213 – 2013-12-06
Ce rapport présente les détails d'une plainte contre la Municipalité rurale de Macdonald, où le plaignant croyait que la MR avait injustement refusé deux demandes de dérogation pour la subdivision de terrain, et que l'audience publique tenue pour étudier les demandes était injuste au niveau des procédures.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Municipalité rurale de Saskatchewan : Dossier 2011-0474 – 2013-12-06
Ce rapport détaille une plainte déposée par un propriétaire foncier au sujet d'une décision du conseil de refuser une requête d'utilisation conditionnelle pour la construction d'une résidence sur une terre agricole dans la municipalité rurale de Saskatchewan.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Neepawa: Dossier 2011-0460 – 2013-12-06
Dans ce cas, des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'ordre du jour d'une réunion du conseil et de la partie à huis clos d'une réunion du conseil.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Ville de Neepawa : Dossier 2012-0080 – 2013-12-06
Dans ce cas, une allégation a été faite qu'un conseiller s'était placé en situation de conflit d'intérêts.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Rapport portant sur le plan local d'amélioration de la municipalité de Killarney-Turtle Mountain – 2007-09-05
Un rapport d'enquête sur un plan local d'amélioration pour un nouvel établissement récréatif dont le coût a augmenté sensiblement et où les citoyens s'inquiétaient de la façon dont un emprunt supplémentaire était approuvé par la municipalité.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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