La Loi sur l’Ombudsman

La Loi sur L’Ombudsman en bref
Depuis 1970, l’Ombudsman du Manitoba détient des attributions qui relèvent de la Loi sur l’Ombudsman, qui permettent l’enquête sur les plaintes qui se rapportent à la gestion des ministères et organismes provinciaux alors qu’une personne allège avoir été lésée. À partir de 1997, la Loi sur l’Ombudsman s’appliquait à toutes les municipalités à l’exception de la Ville de Winnipeg. Cette dernière tombe sous les dispositions de la Loi en 2003.

L’Ombudsman détient aussi des pouvoirs d’enquête en ce qui a trait à l’accès et à la protection des renseignements médicaux et de la protection de la vie privée en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP). Lorsque pour des raisons de compétences une plainte sur l’accès à l’information ne relève pas d’un des statuts d’accès et de vie privée, mais relève tout de même de la Loi sur l’Ombudsman, notre Bureau peut examiner la question à la lumière de cette Loi. Certaines situations qui ont donné lieu à l’utilisation de la Loi sur l’Ombudsman en matière d’accès et de vie privée comprennent des instances où l’auteur de la plainte, l’entreprise dont il se plaint ou les documents en question ne relèvent pas de la législation sur l’accès et la vie privée.

L’Ombudsman du Manitoba : Un Bureau indépendant de surveillance
Comme pour la législation sur l’accès et la vie privée, aux termes de la Loi sur l’Ombudsman, ce dernier reçoit les plaintes et commence l’enquête de son propre chef. De façon similaire, il agit de manière indépendante et a le pouvoir élargi de faire enquête, de faire rapport publiquement et de faire des recommandations lorsqu’une plainte est fondée et que la résolution non formelle ne réussit pas. Contrairement aux décisions faites selon les dispositions de la législation sur l’accès et la vie privée, on ne peut interjeter appel en Cour des décisions de l’Ombudsman selon les dispositions de la Loi sur l’Ombudsman.

Sommaires de cas choisis
Depuis juin 2003, nous avons publié des sommaires de cas choisis d’accès et de vie privée sur notre site Web. Notre bureau examinera des nouveaux sommaires de cas sur une base régulière et publiera périodiquement de nouveaux cas en ligne. Auparavant, les sommaires de cas choisis reliés à la LAIPVP, à la LRMP et aux cas d’accès et de vie privée examinés en vertu de la Loi sur l’Ombudsman étaient publiés dans les rapports annuels sur l’accès et la vie privée, soit pour les années 1998, 1999 et 2000.

Lorsque vous cliquez sur les rubriques « Accès » et « Vie privée », vous trouverez une liste de sommaires de cas. Chacun compte un numéro de dossier, un titre descriptif, une description générale du sujet et de l’organisme concerné, ainsi qu’un numéro de référence aux articles statutaires.

Les sommaires de cas sont présentés en ordre chronologique inversé, les plus récents sommaires ajoutés se retrouvent au haut de la page Web. Sous les sous rubriques « Sommaires de cas d’accès et de vie privée publiés antérieurement dans les rapports annuels 1998, 1999 et 2000 », vous retrouverez les articles parus dans les rapports annuels de l’Ombudsman de ces années. Les listes s’affichent lorsque vous cliquez sur le titre. Que le sommaire de cas soit un nouvel ajout à notre site Web ou un lien vers un de nos rapports annuels en ligne, un clic sur le numéro de dossier du cas vous mènera vers le texte recherché.

Les cas sont répertoriés sous :

Sommaires de cas d’accès (aucun nouveau cas)
Sommaires de cas de vie privée (aucun nouveau cas)

Sommaires de cas d’Accès publiés antérieurement dans les rapports annuels 1998, 1999 et 2000

 

Sommaires de cas de Vie privée publiés antérieurement dans les rapports annuels 1998, 1999 et 2000